Directive 95/58/EC of the European Parliament and of the Council of 29 November 1995 amending Directive 79/581/EEC on consumer protection in the indication of the prices of foodstuffs and Directive 88/314/EEC on consumer protection in the indication of the prices of non-food products

• Published date: 12 December 1995
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 299, 12 December 1995

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Directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires

Journal officiel n° L 299 du 12/12/1995 p. 0011 - 0012

DIRECTIVE 95/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 novembre 1995 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que les programmes de la Communauté pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) ont prévu l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;

considérant que ces principes ont été établis par la directive 79/581/CEE (5) pour les denrées alimentaires et par la directive 88/314/CEE (6) pour les produits non alimentaires;

considérant que lesdites directives ont prévu également l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de...