Commission of the European Communities v Grand-duché de Luxembourg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:705
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 December 2001
• Docket Number: C-107/01
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CJ0107

Avis juridique important

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62001J0107

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2001. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Directive 98/76/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-107/01.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-10357

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

rt. 226 CE)

Parties

Dans l'affaire C-107/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Wolfcarius, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. J. Faltz, en qualité d'agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 277, p. 17), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, L. Sevón et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 octobre 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 mars 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance...