Wilhelm-Lampe-Mühle v Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:130
• Date: 22 March 1990
• Celex Number: 61988CJ0234
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-234/88

Avis juridique important

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61988J0234

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mars 1990. - Wilhelm-Lampe-Mühle contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Agriculture - Seigle - Indemnité compensatrice - Conditions d'octroi. - Affaire C-234/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01109

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation - Seigle - Conditions d' octroi - Mise en mouture par l' entreprise de meunerie sollicitant l' indemnité

(( Règlement de la Commission n 1821/81, art . 1er, sous b ) ))

Sommaire

L' article 1er, sous b ), du règlement n 1821/81 de la Commission, relatif aux conditions d' octroi des indemnités compensatrices pourcertaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation, doit être interprété en ce sens que le seigle pour lequel une indemnité compensatrice est demandée doit être mis en mouture par l' entreprise de meunerie qui a sollicité cette indemnité .

Parties

Dans l' affaire C-234/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Wilhelm Lampe Muehle

et

Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 1er, sous b ), du règlement ( CEE ) n° 1821/81 de la Commission, du 2 juillet 1981, relatif aux conditions d' octroi des indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation ( JO L 182, p . 10 ),

LA COUR ( quatrième chambre ),

composée de MM . C . N . Kakouris, président de chambre, T . Koopmans et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour la Commission des Communautés européennes, par M . Bernhard Jansen, membre du service juridique, en qualité d' agent,

- pour l' entreprise Wilhelm Lampe Muehle, par Mes Barbara Festge, Modest et autres, avocats au barreau de Hambourg,

- pour la Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung, par Mme Barbara Heymann, juriste, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 12 octobre 1989,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 12 décembre 1989,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 8 août 1988, parvenue à la Cour le 16 août suivant, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle sur l' interprétation de l' article 1er, sous b ), du règlement ( CEE ) n° 1821/81 de la Commission, du 2 juillet 1981, relatif aux conditions d' octroi des indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation (...