Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders v S.A. Ch. Brachfeld & Sons and Chougol Diamond Co.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1969:30
• Docket Number: 2,3-69
• Celex Number: 61969CJ0002
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 01 July 1969

Avis juridique important

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61969J0002

Arrêt de la Cour du 1er juillet 1969. - Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co. - Demandes de décision préjudicielle: Vredegerecht Antwerpen (2e kanton) - Belgique. - Affaires jointes 2 et 3-69.

Recueil de jurisprudence 1969 page 00211
édition spéciale danoise page 00049
édition spéciale grecque page 00059
édition spéciale portugaise page 00063
édition spéciale espagnole page 00317
édition spéciale suédoise page 00399
édition spéciale finnoise page 00397

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - OBJET

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

2 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

3 . DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - CREATION DE NOUVEAUX DROITS ET TAXES INTERDITS - CARACTERE STRICT DE CETTE INTERDICTION - IMPOSITIONS NATIONALES ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - DISTINCTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 , 95 )

4 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - EFFETS IMMEDIATS DES DISPOSITIONS Y RELATIVES

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 , 17 , 95 )

5 . TARIF DOUANIER COMMUN - CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES PAR LES ETATS SUR LES IMPORTATIONS PROVENANT DE PAYS TIERS AVANT LA MISE EN PLACE DE CE TARIF - ADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES RECETTES QU ' ILS PROCURENT .

2 . UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , QUI FRAPPE LES MARCHANDISES NATIONALES OU ETRANGERES FRANCHISSANT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE N ' EST PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT , QU ' ELLE N ' EXERCE AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR ET QUE LE PRODUIT IMPOSE NE SE TROUVE PAS EN CONCURRENCE AVEC UNE PRODUCTION NATIONALE .

3 . A ) L ' INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , LIEE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE QUI , SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NE COMPORTE PAS D ' EXCEPTIONS .

B ) IL RESULTE DES ARTICLES 95 ET SUIVANTS QUE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT NE COMPREND PAS LES IMPOSITIONS QUI FRAPPENT DE LA MEME MANIERE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT , LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU QUI , EN L ' ABSENCE DE PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES , RENTRENT DANS LE CADRE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE GENERALE OU BIEN SONT DESTINEES A COMPENSER UNE IMPOSITION DE CETTE NATURE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE .

L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE DETERMINE PEUT DANS CERTAINS CAS D ' ESPECE JUSTIFIER UNE REDEVANCE PROPORTIONNEE AU SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU .

4 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LES INTERDICTIONS DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS PRECISES ET BIEN DEFINIES , NE NECESSITANT , POUR LEUR APPLICATION , AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES . DES LORS , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES .

5 . SANS PREJUDICE DES LIMITATIONS QUI POURRAIENT ETRE IMPOSEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE TRAITE N ' A PAS CONSIDERE LES...