Aramex Nederland BV v Inspecteur van de Belastingdienst/Douane.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:130
• Docket Number: C-145/16
• Celex Number: 62016CJ0145
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 February 2017

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

16 février 2017 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Validité — Règlement (UE) no 301/2012 — Positions 8703 et 8711 — Véhicule à trois roues dénommé “Spyder”»

Dans l’affaire C‑145/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof Amsterdam (cour d’appel d’Amsterdam, Pays-Bas), par décision du 8 mars 2016, parvenue à la Cour le 14 mars 2016, dans la procédure

Aramex Nederland BV

contre

Inspecteur van de Belastingdienst/Douane,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. C. G. Fernlund et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

— pour Aramex Nederland BV, par MM. W. de Wit et O. R. L. Gemin, adviseurs,

— pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman et M. Gijzen, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par MM. A. Caeiros et P. Vanden Heede, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte, en substance, sur l’interprétation des positions 8703 et 8711 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012 (JO 2012, L 304, p. 1) (ci-après la « NC »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Aramex Nederland BV (ci-après « Aramex ») à l’Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, au sujet du classement tarifaire d’un véhicule à trois roues dénommé « Spyder » au sein de la NC.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 La NC, instaurée par le règlement no 2658/87, est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le « SH »), élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et institué par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, conclue à Bruxelles le 14 juin 1983. Cette convention a été approuvée, avec son protocole d’amendement du 24 juin 1986, au nom de la Communauté économique européenne, par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO L 198, p. 1).

4 La position 8703 de la NC est ainsi structurée : « 8703 [...] Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course :8703 21— — d’une cylindrée n’excédant pas 1000 cm3 :8703 21 10— — — neufs 8703 21 90 [...] » — — — usagés

5 La position 8711 de la NC est structurée de la manière suivante : « 8711 [...] Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side-cars :8711 50 00— à moteur à piston alternatif, d’une cylindrée excédant 800 cm3 [...] »

6 L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 301/2012 de la Commission, du 2 avril 2012, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2658/87, classe dans la NC les marchandises désignées dans la première colonne du tableau y figurant sous le code indiqué en regard de ces marchandises dans la seconde colonne de ce tableau. S’agissant de la sous-position 8703 21 10, ledit tableau prévoit : Véhicule automobile neuf à trois roues, à traction arrière, pour le transport de personnes, équipé d’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d’une cylindrée de 998 cm3. La distance entre les roues avant est d’environ 130 cm. Le véhicule n’est pas équipé d’un différentiel. Le véhicule est équipé d’un système de direction de type automobile. La direction est assurée au moyen d’un guidon muni de deux poignées sur lesquelles se trouvent les commandes. Le véhicule possède cinq vitesses avant et une vitesse arrière. 8703 21 10 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703, 8703 21 et 8703 21 10. Les véhicules à trois roues sont classés dans la position 8711, à condition qu’ils ne présentent pas le caractère de véhicules automobiles de la position 8703 (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 8711, cinquième alinéa). La position 8703 comprend les véhicules légers à trois roues de construction plus simple, tels que ceux utilisant un moteur et des roues de motocycles, qui, par leur structure mécanique, possèdent les caractéristiques des voitures automobiles conventionnelles, à savoir présence d’un système de direction de type automobile (voir aussi les notes explicatives du SH relatives à la position 8703, deuxième alinéa). Le classement dans la position 8711 est exclu car le véhicule est équipé d’un système de direction de type automobile, caractérisant les véhicules automobiles conventionnels relevant de la position 8703. Le véhicule est donc classé en tant que véhicule automobile neuf principalement conçu pour le transport de personnes relevant du code NC 8703 21 10.

Les notes explicatives du SH

7 En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, un comité dénommé « comité du système harmonisé », composé des représentants de chaque partie contractante, a été institué au sein du conseil de coopération douanière. Sa tâche consiste, notamment, à proposer des amendements à ladite convention et à rédiger des notes explicatives (ci-après les « notes explicatives du SH »), des avis de classement et d’autres avis pour l’interprétation du SH.

8 La note explicative du SH relative à la position 8703 est ainsi libellée : « À l’exception des véhicules automobiles pour le transport des personnes visés sous le no 87.02, la présente position comprend les voitures automobiles de tous types, y compris les véhicules automobiles amphibies pour le transport des personnes, quel que soit le moteur qui les actionne (moteur à piston à allumage par étincelles ou par compression, électrique, turbine à gaz, etc.). Elle couvre aussi les véhicules légers à trois roues tels notamment : — ceux utilisant des moteurs et des roues de motocycles, etc., qui, par leur structure mécanique, présentent les caractéristiques des voitures automobiles proprement dites : présence d’une direction de type automobile ou, à la fois, d’une marche arrière et d’un différentiel ; — ceux montés sur un châssis en forme de T dont les deux roues arrière sont mues par des moteurs électriques séparés, alimentés par des batteries. Ces véhicules sont généralement commandés par un levier central unique permettant, d’une part, le démarrage et l’accélération ou le ralentissement, l’arrêt et la marche arrière et, d’autre part, le virage à droite ou à gauche par une différenciation de couple aux roues motrices ou par commande sur la roue avant. [...] Relèvent notamment de la présente position : [...] 6) Les véhicules à quatre roues, à châssis tubulaire, munis d’un système de direction du type automobile, par exemple reposant sur le principe Ackerman. [...] »

9 La note explicative du SH relative à la position 8711 prévoit : « Cette position couvre, d’une part, un ensemble de véhicules à moteur, à deux roues destinés essentiellement au transport des personnes. [...] Sont également classés ici les véhicules à trois roues (du type triporteur, par exemple), à la...