Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:311
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Date: 08 November 1983
• Docket Number: 165/82
• Court: Court of Justice (European Union)
• Celex Number: 61982CJ0165

Avis juridique important

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61982J0165

Arrêt de la Cour du 8 novembre 1983. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. - Affaire 165/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 03431
édition spéciale suédoise page 00341
édition spéciale finnoise page 00329

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - CHAMP D ' APPLICATION - CONVENTIONS COLLECTIVES NON CONTRAIGNANTES - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 4 , LETTRE B ))

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - FACULTE RECONNUE AUX ETATS MEMBRES D ' EXCLURE CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - EMPLOIS DANS LES RESIDENCES PRIVEES ET LES PETITES ENTREPRISES - EXCLUSION GENERALE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 2 , PAR 2 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - FACULTE RECONNUE AUX ETATS MEMBRES D ' EXCLURE CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - PROFESSION DE SAGE-FEMME - EXCLUSION ADMISSIBLE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 2 , PAR 2 ET ART . 9 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE 76/207 VISE TOUTES LES CONVENTIONS COLLECTIVES SANS DISTINGUER ENTRE LA NATURE DES EFFETS JURIDIQUES QU ' ELLES PRODUISENT OU NE PRODUISENT PAS . LE MOTIF DE CETTE GENERALITE SE TROUVE DANS LA CIRCONSTANCE QUE , MEME LORSQU ' ELLES N ' ONT PAS ENTRE LES PARTIES QUI LES SIGNENT OU POUR LES RAPPORTS DE TRAVAIL OU D ' EMPLOI QU ' ELLES REGLEMENTENT DES EFFETS JURIDI QUES CONTRAIGNANTS , LES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT NEANMOINS D ' IMPORTANTES CONSEQUENCES DE FAIT POUR LES RELATIONS DE TRAVAIL ET D ' EMPLOI QU ' ELLES CONCERNENT , EN PARTICULIER EN CE QU ' ELLES FIXENT CE QUI EST ACQUIS AUX TRAVAILLEURS ET FOURNISSENT AUX ENTREPRISES DANS L ' INTERET DE LA PAIX SOCIALE DES INDICATIONS A PROPOS DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT OU NE DOIVENT PAS SATISFAIRE LES RELATIONS DE TRAVAIL ET D ' EMPLOI . LA NECESSITE D ' ASSURER UN COMPLET EFFET A LA DIRECTIVE EXIGE DES LORS QUE PUISSENT ETRE RENDUES INEFFICACES , ELIMINEES OU MODIFIEES , PAR DES VOIES APPROPRIEES , LES CLAUSES DE CES CONVENTIONS INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS QUE LA DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES .

2 . SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 76/207 PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELLES , EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE , LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE , LE FAIT QU ' UNE LOI D ' UN ETAT MEMBRE EXCLUT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES TOUS LES EMPLOIS DANS LES RESIDENCES PRIVEES OU DANS LES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYEES N ' EXCEDE PAS CINQ , VA TOUTEFOIS , EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE L ' EXCLUSION , AU-DELA DE L ' OBJECTIF QUI PEUT ETRE LEGITIMEMENT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA DISPOSITION EN CAUSE .

3 . DANS LE DOMAINE DE L ' ACCES A LA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET A LA FORMATION Y AFFERENTE , LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE D ' EGALITE , DE TRAITEMENT FIXE PAR LA DIRECTIVE 76/207 . IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE RECONNAITRE QU ' A L ' HEURE ACTUELLE DES SUSCEPTIBILITES PERSONNELLES PEUVENT JOUER UN ROLE IMPORTANT DANS LES RELATIONS ENTRE LA SAGE-FEMME ET SA PATIENTE . DANS CES CONDITIONS , EN OMETTANT A L ' HEURE ACTUELLE DE DONNER PLEINE APPLICATION AU PRINCIPE FIXE PAR LA DIRECTIVE , UN ETAT MEMBRE NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE LA FACULTE RECONNUE AUX ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 9 , PARAGRAPHE 2 , ET 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 165/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE...