El Corte Inglés, SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:807
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-603/14
• Date: 10 December 2015
• Procedure Type: Recurso de casación - fundado
• Celex Number: 62014CJ0603

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

10 décembre 2015 ( *1 )

«Pourvoi — Marque communautaire — Demande de marque verbale The English Cut — Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux ‘El Corte Inglés’ — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 5 — Risque que le public concerné effectue un rapprochement avec une marque bénéficiant d’une renommée — Degré de similitude requis»

Dans l’affaire C‑603/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 décembre 2014,

El Corte Inglés SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me J. Rivas Zurdo, abogado,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J. Malenovský (rapporteur), faisant fonction de président de chambre, M. M. Safjan et Mme K. Jürimaë, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, El Corte Inglés SA (ci‑après «El Corte Inglés») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 octobre 2014, El Corte Inglés/OHMI – English Cut (The English Cut) (T‑515/12, EU:T:2014:882, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui‑ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 6 septembre 2012 (affaire R 1673/2011‑1, ci‑après la «décision litigieuse») relative à une procédure d’opposition entre cette société et The English Cut SL (ci‑après «The English Cut»).

Le cadre juridique

2 L’article 8 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), dispose: «1. Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement: [...] b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. 2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par ‘ marques antérieures’: a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes: i) les marques communautaires, ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays‑Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, [...] [...] 5. Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l’enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque communautaire antérieure, elle jouit d’une renommée dans la Communauté et, dans le cas d’une marque nationale antérieure, elle jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.»

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

3 Le 9 février 2010, The English Cut a présenté à l’OHMI une demande d’enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal «The English Cut».

4 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 25, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci‑après l’«arrangement de Nice»), et correspondent à la description suivante: «Vêtements, à l’exception des costumes, pantalons et vestes; chaussures, chapellerie».

5 La demande d’enregistrement de cette marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 2010/122, du 6 juillet 2010.

6 Le 4 octobre 2010, El Corte Inglés a formé opposition à l’enregistrement de ladite marque pour les produits visés au point 4 du présent arrêt.

7 L’opposition était notamment fondée sur les marques antérieures suivantes: — la marque espagnole verbale El Corte Inglés, enregistrée sous le numéro 166450 pour des «chaussures», relevant de la classe 25, au sens de l’arrangement de Nice, et — les marques communautaires figuratives enregistrées sous les numéros 5428255 et 5428339, notamment pour les «vêtements, chaussures, et chapellerie», relevant de la classe 25, au sens de l’arrangement de Nice, ainsi que pour les services suivants: «publicité; gestion d’affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau», relevant de la classe 35, au sens de l’arrangement de Nice. Ces marques portaient sur les signes figuratifs reproduits ci‑après:

8 Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009.

9 Le 12 juillet 2011, la division d’opposition de l’OHMI a rejeté l’opposition.

10 Le 16 août 2011, El Corte Inglés a formé un recours contre cette décision. Par la décision litigieuse, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours.

11 En premier lieu, en tant que l’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la chambre de recours a jugé, en ce qui concerne l’existence d’une similitude, au sens de cette disposition, entre les signes en conflit, que ces derniers ne présentaient aucun élément de similitude sur les plans visuels ou phonétiques. Ainsi, sur le plan conceptuel, elle a considéré que le signe verbal «The English Cut», considéré dans son ensemble, serait perçu comme une dénomination fantaisiste par le public espagnol qui ne possède pas un degré élevé de maîtrise de la langue anglaise. Toutefois, elle a admis que, nonobstant le faible niveau de connaissance de la langue anglaise de la part de consommateurs espagnols moyens, le terme anglais «English» serait compris par la majorité de ces consommateurs comme exprimant un concept similaire à celui exprimé par le terme espagnol «Inglés».

12 Par conséquent, la chambre de recours a constaté que les signes en conflit présentaient une similitude conceptuelle liée à l’un de leurs éléments verbaux, et ce même si, dans leur ensemble, ils n’étaient pas similaires.

13 Procédant, ensuite, à l’appréciation globale du risque de confusion, la chambre de recours a estimé que les mots «El Corte» et «Cut» représentaient les éléments dominants des signes en conflit et que le public pertinent ne serait pas en mesure d’établir une quelconque «coïncidence conceptuelle» entre eux. Elle en a conclu que ces signes présentaient certes une similitude conceptuelle, qu’elle a expressément qualifiée, au point 43 de la décision litigieuse, de «minimale», mais qu’ils étaient néanmoins globalement différents, de sorte que l’opposition, en ce qu’elle était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, devait être rejetée.

14 En second lieu, en tant que l’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, la chambre de recours a considéré que, en dépit de l’importante renommée dont jouissaient les marques antérieures dans le secteur de la grande distribution, El Corte Inglés n’avait pas produit de preuves suffisantes de l’existence réelle ou potentielle du préjudice ou du profit indûment tiré de la renommée desdites marques. Par conséquent, elle a rejeté l’opposition formée par El Corte Inglés sur le fondement de cette disposition.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

15 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 novembre 2012, El Corte Inglés a introduit un recours en annulation de la décision litigieuse.

16 À l’appui de son recours, El Corte Inglés a invoqué deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et, le second, de la violation de l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement.

17 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble.

18 En ce qui concerne le premier moyen, le Tribunal a, tout d’abord, considéré que, dans la mesure où les constatations de la chambre de recours relatives à la définition du public pertinent et à la comparaison des produits et des services concernés n’étaient pas contestées par les parties et qu’elles étaient exemptes d’erreurs, il convenait de les entériner.

19 S’agissant, ensuite, de la similitude des signes en conflit, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, le Tribunal a relevé, d’une part...