Wilber López Pastuzano v Delegación del Gobierno en Navarra.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:949
• Date: 07 December 2017
• Celex Number: 62016CJ0636
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-636/16

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

7 décembre 2017 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité »

Dans l’affaire C‑636/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona (tribunal administratif no 1 de Pampelune, Espagne), par décision du 2 décembre 2016, parvenue à la Cour le 9 décembre 2016, dans la procédure

Wilber López Pastuzano

contre

Delegación del Gobierno en Navarra,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. M. Safjan et M. Vilaras (rapporteur), juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Wilber López Pastuzano, par Mes E. Santos Huamán et J. L. Rodríguez Candela, abogados,

– pour le gouvernement espagnol, par Mme M. J. García-Valdecasas Dorrego, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par Mmes C. Cattabriga et S. Pardo Quintillán, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Wilber López Pastuzano à la Delegación del Gobierno en Navarra (délégation du gouvernement en Navarre, Espagne) au sujet d’une décision adoptée par cette dernière, le 29 juin 2015, ordonnant l’éloignement de M. López Pastuzano du territoire espagnol (ci-après la « décision du 29 juin 2015 »).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Aux termes du considérant 16 de la directive 2003/109 : « Les résidents de longue durée devraient bénéficier d’une protection renforcée contre l’expulsion. Cette protection s’inspire des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Afin d’assurer la protection contre l’expulsion, les États membres devraient prévoir le droit à un recours effectif devant des instances juridictionnelles ».

4 L’article 12, paragraphes 1 à 3, de la directive 2003/109, est ainsi libellé : « 1. Les États membres ne peuvent prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée que lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. 2. La décision visée au paragraphe 1 ne peut être justifiée par des raisons économiques. 3. Avant de prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée, les États membres prennent en compte les éléments suivants : a) la durée de la résidence sur leur territoire ; b) l’âge de la personne concernée ; c) les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille ; d) les liens avec le pays de résidence ou l’absence de liens avec le pays d’origine. [...] »

Le droit espagnol

5 La Ley Orgánica 4/2000 sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social (loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale), du 11 janvier 2000 (BOE no 10, du 12 janvier 2000), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi organique 4/2000 »), règlemente, à son titre III, « les infractions relevant du droit des étrangers et leur régime de sanction ».

6 L’article 57, figurant sous ce titre III, est ainsi libellé : « 1. Lorsque les auteurs de l’infraction sont des étrangers et que le comportement en cause peut être qualifié de “très grave” ou de “grave”, au sens de l’article 53, paragraphe 1, sous a), b), c), d) et f), de la présente loi organique, il est possible de remplacer, eu égard au principe de proportionnalité, l’amende par l’éloignement du territoire espagnol, à l’issue de la procédure administrative correspondante et au moyen d’une décision motivée qui évalue les faits constitutifs de l’infraction. 2. De même, constitue un motif d’éloignement, après instruction du dossier correspondant, le fait que l’étranger a été condamné, en Espagne ou en dehors, pour une faute intentionnelle qui constitue dans notre pays une infraction pénale sanctionnée par une peine privative de liberté supérieure à un an, à moins que ses antécédents pénaux n’aient été effacés de son casier judiciaire. 3. Les sanctions d’éloignement et d’amende ne peuvent en aucun cas être infligées conjointement. 4. L’éloignement emporte en tout état de cause l’extinction de toute autorisation de séjourner légalement en Espagne, ainsi que le classement de toute procédure qui aurait pour objet la délivrance d’un permis de séjour ou de travail en Espagne de l’étranger éloigné. Néanmoins, la décision d’éloignement peut être révoquée dans des cas déterminés par règlement. [...] 5. À l’exception du cas où l’infraction commise est celle prévue à l’article 54, paragraphe 1, sous a), ou si elle implique, sur une période d’un an, la récidive d’une infraction de même nature sanctionnable par l’éloignement, la sanction de l’éloignement ne peut être imposée aux étrangers qui se trouvent dans les situations suivantes : [...] b) Résidents de longue durée. Avant d’adopter la décision de l’éloignement d’un résident de longue durée, il y a lieu de tenir compte de la durée de son séjour en Espagne et des liens créés [avec l’Espagne], de son âge, des conséquences pour l’intéressé et pour les membres de sa famille, et des liens avec le pays vers lequel il va être reconduit. [...] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

7 Selon les indications de la juridiction de renvoi, M. López Pastuzano, ressortissant colombien, a, le 13 octobre 2013, obtenu un permis de séjour de longue durée en Espagne. Le 29 avril 2014, il a été condamné à deux peines d’emprisonnement, respectivement, de douze mois et de trois mois. Le 27 janvier 2015, il a été incarcéré au Centro Penitenciario Pamplona I (établissement pénitentiaire de Pampelune I, Espagne). Par la suite, un dossier administratif d’éloignement a été ouvert à son égard.

8 Après instruction de ce dossier, la délégation du gouvernement en Navarre a adopté sa décision du 29 juin 2015. Celle-ci est assortie d’une interdiction d’entrée en Espagne pendant cinq ans et du retrait de permis de séjour de longue durée. Elle est fondée sur les conditions d’application du motif d’éloignement visé à l’article 57, paragraphe 2, de la loi organique 4/2000.

9 Le 28 septembre 2015, M...