WT v Subdelegación del Gobierno en Guadalajara.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:467
• Docket Number: C-448/19
• Date: 11 June 2020
• Celex Number: 62019CJ0448
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

11 juin 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Jurisprudence nationale Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité Directive 2001/40/CE Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers Pertinence »

Dans l’affaire C‑448/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Cour supérieure de justice de Castille-La Manche, Espagne), par décision du 15 mai 2019, parvenue à la Cour le 12 juin 2019, dans la procédure

WT

contre

Subdelegación del Gobierno en Guadalajara,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, M. M. Vilaras (rapporteur), président de la quatrième chambre, et M^me K. Jürimäe, juge,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour WT, par MM. A. García Herrera et A. Abeijón Martínez, abogados,

– pour le gouvernement espagnol, initialement par M^me M. J. García-Valdecasas Dorrego, puis par M. S. Jiménez García, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M^mes S. Pardo Quintillán et C. Cattabriga, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44), lu en combinaison avec la directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p 34).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant WT à la Subdelegacion del Gobierno en Guadalajara (représentation du gouvernement dans la province de Guadalajara, Espagne) au sujet d’une décision de cette autorité ayant ordonné l’éloignement de WT du territoire espagnol.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2003/109

3 L’article 12 de la directive 2003/109, intitulé « Protection contre l’éloignement », prévoit, à ses paragraphes 1 et 3 :

« 1. Les États membres ne peuvent prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée que lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique.

[...]

3. Avant de prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée, les États membres prennent en compte les éléments suivants :

a) la durée de la résidence sur leur territoire ;

b) l’âge de la personne concernée ;

c) les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille ;

d) les liens avec le pays de résidence ou l’absence de liens avec le pays d’origine. »

La directive 2001/40

4 Il ressort de l’article 1^er, paragraphe 1, de la directive 2001/40 que l’objet de celle-ci est de permettre la reconnaissance d’une décision d’éloignement prise par une autorité compétente d’un État membre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur le territoire d’un autre État membre.

5 L’article 3, paragraphe 1, de cette directive dispose :

« L’éloignement visé à l’article 1^er concerne les cas suivants :

a) le ressortissant d’un pays tiers fait l’objet d’une décision d’éloignement fondée sur une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité et sûreté nationales, et prise dans les cas suivants :

– condamnation du ressortissant du pays tiers par l’État membre auteur pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an,

[...] »

Le droit espagnol

6 La Ley Orgánica 4/2000 sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social (loi organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale), du 11 janvier 2000 (BOE nº 10, du 12 janvier 2000, p. 1139), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi 4/2000 »), détermine, à son titre III, « les infractions relevant du droit des étrangers et leur régime de sanction ».

7 L’article 57, qui fait partie de ce titre, est ainsi libellé :

« 1. Lorsque les auteurs de l’infraction sont des étrangers et que le comportement en cause peut être qualifié de “très grave” ou de “grave”, au sens de l’article 53, paragraphe 1, sous a), b), c), d) et f), de la présente loi organique, il est possible de remplacer, eu égard au principe de proportionnalité, l’amende par l’éloignement du territoire espagnol, à l’issue de la procédure administrative correspondante et au moyen d’une décision qui évalue les faits constitutifs de l’infraction.

2. De même, constitue un motif d’éloignement, après instruction du dossier correspondant, le fait...