Partenreederei ms. Tilly Russ and Ernest Russ v NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova and NV Goeminne Hout.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:217
• Docket Number: 71/83
• Celex Number: 61983CJ0071
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 19 June 1984

Avis juridique important

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61983J0071

Arrêt de la Cour du 19 juin 1984. - Partenreederei ms. Tilly Russ et Ernest Russ contre NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova et NV Goeminne Hout. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 17, clause attributive de juridiction inserée dans un connaissement. - Affaire 71/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 02417
édition spéciale espagnole page 00577

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS UN CONNAISSEMENT - VALIDITE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

Sommaire

UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION

- SI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES AUX CONDITIONS DU CONNAISSEMENT COMPORTANT LADITE CLAUSE A ETE EXPRIME PAR ECRIT ;

-OU SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES , PORTANT EXPRESSEMENT SUR CETTE CLAUSE , ET DONT LE CONNAISSEMENT , SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR , DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE ;

-OU SI LE CONNAISSEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LES PARTIES , DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI AINSI QUE CES RAPPORTS SONT REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE .

EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET TIERS PORTEUR , IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES LORS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A ETE RECONNUE VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ET QU ' EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LE TIERS PORTEUR , EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT , A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 71/83 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 . PARTENREEDEREI MS . TILLY RUSS ,

2 . ERNEST RUSS ,

ET

1 . NV HAVEN & VERVOERBEDRIJF NOVA ,

2 . NV GOEMINNE HOUT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 AVRIL 1983 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1983 , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME BELGE ' GOEMINNE HOUT ' ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) A LA SOCIETE MARITIME ALLEMANDE ' PARTENREEDEREI MS . TILLY RUSS ' ET A M . ERNEST RUSS , TOUS LES DEUX A HAMBOURG ( CI-APRES TILLY RUSS ) ET PORTANT SUR LA VALIDITE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONNAISSEMENTS CT 108 ET CT 118 DU 16 AOUT 1976 . IL RESULTE DU DOSSIER QUE CES CONNAISSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR TOLMAR INTERNATIONAL INC ., CLEVELAND , EN TANT QU ' AGENT D ' EUROPE CANADA LAKES LINE ERNEST RUSS NORTH AMERICA , INC ., CHICAGO , POUR LE TRANSPORTEUR A L ' ORDRE DU CHARGEUR AMERICAN LUMBER INTERNATIONAL INC ., UNION CITY , PENNSYLVANIA , EN INDIQUANT COMME ' NOTIFY PARTY ' LA DEMANDERESSE ET COMME ' EXPORTING CARRIER ' ' TILLY RUSS ' .

3 ETANT DONNE QUE , LORS DE LA REMISE DU CHARGEMENT A ANVERS LE 7 SEPTEMBRE 1976 , LE CONDITIONNEMENT DE DEUX LOTS ETAIT ENDOMMAGE ET QU ' IL MANQUAIT UNE DIZAINE DE PLANCHES , LA DEMANDERESSE A RECLAME 304 DOLLARS US DE DOMMAGES INTERETS DEVANT LE RECHTBANK VAN KOOPHANDEL VAN HET GERECHTGELIJK...