Cofradía de pescadores "San Pedro" de Bermeo and Others v Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:702
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-6/06
• Date: 22 November 2007
• Procedure Type: Demanda de diligencias de prueba
• Celex Number: 62006CJ0006

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 – Cofradía de pescadores « San Pedro » de Bermeo e.a. / Conseil

(affaire C‑6/06 P)

«Pourvoi – Responsabilité extracontractuelle de la Communauté – Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime – Recevabilité – Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable – Pourvoi incident – Demande d’annulation partielle d’un arrêt du Tribunal en tant qu’il déclare qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur une exception d’irrecevabilité opposée à un recours qu’il rejette comme non fondé – Défaut d’intérêt à agir – Force de chose jugée»

1. Pourvoi - Recevabilité - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi (Statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1) (cf. points 21-22)

2. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité - Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal – Recevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 34-36, 60)

3. Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51)

4. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments d'information - Demande d'expertise présentée par l'une des parties après la clôture de la procédure orale (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 62) (cf. points 69-71)

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. / Conseil (T-415/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l'autorisation par le Conseil du transfert à la République française d'une partie du quota d'anchois alloué à la République portugaise.

Dispositif

1) Le pourvoi principal, introduit par la Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores...