Unibet International Ltd v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:491
• Date: 22 June 2017
• Celex Number: 62016CJ0049
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-49/16

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

22 juin 2017 ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Restrictions — Conditions de l’octroi d’une concession pour l’organisation de jeux de hasard en ligne — Impossibilité pratique de l’obtention d’une telle autorisation pour les opérateurs privés établis dans d’autres États membres»

Dans l’affaire C‑49/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie), par décision du 9 décembre 2015, parvenue à la Cour le 27 janvier 2016, dans la procédure

Unibet International Ltd.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala,

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. E. Regan, J.‑C. Bonichot, C. G. Fernlund et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. I. Illéssy, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 décembre 2016,

considérant les observations présentées :

— pour Unibet International Ltd., par Mes A. Jádi-Németh et A. Kovács, ügyvédek,

— pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Z. Fehér et G. Koós ainsi que par Mme E. E. Sebestyén, en qualité d’agents

— pour le gouvernement belge, par Mmes L. Van den Broeck et M. Jacobs, en qualité d’agents, assistées de Mes P. Vlaemminck, R. Verbeke et J. Van den Bon, advocaten,

— pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mme A. Silva Coelho, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mme H. Tserepa-Lacombe et M. L. Havas, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 avril 2017,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Unibet International Ltd. (ci-après « Unibet »), une société maltaise, au Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala (Office central de l’administration nationale des impôts et des douanes, Hongrie, ci-après l’« autorité fiscale hongroise »), au sujet de décisions prises par cette autorité ordonnant la fermeture temporaire de l’accès aux sites Internet d’Unibet, accessibles sous les noms de domaine hu.unibet.com et hul.unibet.com.

Le cadre juridique

Le droit hongrois

La législation en vigueur le 25 juin 2014

– La loi relative à l’organisation de jeux de hasard

3 L’article 1er de la szerencsejáték szervezéséről szóló 1991. évi XXXIV. törvény (loi no XXXIV de 1991 relative à l’organisation de jeux de hasard), telle qu’en vigueur le 25 juin 2014 (ci-après la « loi relative à l’organisation de jeux de hasard »), disposait, à ses paragraphes 3 à 5 : « (3) Sont une activité visant à l’organisation de jeux de hasard, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous i), de la koncesszióról szóló 1991. évi XVI. törvény (loi no XVI de 1991 relative aux concessions, ci-après la “loi relative aux concessions”) [...] e) l’organisation de jeux de hasard en ligne, [...] (4) Toute activité d’organisation de jeux de hasard permettant une participation depuis le territoire de la Hongrie au moyen d’un système et de techniques de communication ne peut être exercée que conformément aux dispositions de la présente loi. (5) La publication des offres de participation aux jeux de hasard au moyen de systèmes et [de] techniques de communication requiert l’autorisation des autorités fiscales nationales. Les institutions financières et les fournisseurs de services de communication ne peuvent pas contribuer à la publication ou à la réception des offres relatives à la participation à des jeux de hasard pour lesquels il n’a pas été délivré d’autorisation, ni fournir un soutien technique à cet effet. »

4 L’article 2, paragraphes 2a et 3, de cette loi prévoyait : « (2a) La fourniture de services de jeux de hasard en ligne requiert l’autorisation de l’administration fiscale nationale. Le champ d’application de la présente loi s’étend aux services de jeu de hasard en ligne dans le cas où a) le jeu de hasard en ligne est organisé sur le territoire hongrois, ou b) l’utilisateur du service participe au jeu de hasard en ligne sur le territoire hongrois, ou c) le service s’adresse à des utilisateurs qui se trouvent sur le territoire hongrois, notamment lorsque ledit service est accessible en langue hongroise ou qu’il en est fait la publicité sur le territoire hongrois. (3) L’administration fiscale nationale délivre une autorisation à la personne satisfaisant aux conditions personnelles, matérielles et économiques nécessaires à une gestion sûre et professionnelle du jeu de hasard. »

5 Aux termes de l’article 3 de ladite loi : « (1) Une activité d’organisation de jeux de hasard non libéralisés a) peut être assurée par un organisme économique détenu à 100 % par l’État hongrois, créé pour exercer de manière régulière une activité d’organisation de jeux de hasard (ci-après l’“opérateur étatique de jeux de hasard”), ainsi que par une société commerciale ayant l’opérateur étatique de jeux de hasard pour seul actionnaire, ainsi qu’un organisme économique dans lequel l’État détient une participation majoritaire ; b) par contrat de concession, l’État peut, à titre temporaire, céder à une autre personne le droit d’exercer cette activité. [...] »

6 L’article 4 de la loi relative à l’organisation de jeux de hasard disposait, à ses paragraphes 1 et 6 : « (1) Aux fins de la conclusion d’un contrat de concession, le ministre émet un appel public à concurrence, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi relative aux concessions. [...] (6) Sur le fondement de l’article 10/C, paragraphe 2, de la loi relative aux concessions, le ministre peut également conclure un contrat de concession sans émettre d’appel public à concurrence, en concluant un tel contrat avec un opérateur de jeux de hasard fiable au sens de la présente loi. »

7 L’article 5, paragraphe 1, de cette loi prévoyait : « En cas d’appel public à concurrence en application de l’article 5, paragraphe 1, de la loi relative aux concessions, le ministre peut conclure le contrat de concession avec la personne ayant remporté le concours. »

8 L’article 29/D de ladite loi était ainsi libellé : « Dans le cas visé à l’article 3, paragraphe 1, sous a), la société commerciale ayant l’opérateur étatique de jeux de hasard pour seul actionnaire ou l’organisme économique dans lequel l’État détient une participation majoritaire, ou, dans le cas visé à l’article 3, paragraphe 1, sous b), la société concessionnaire, doivent disposer d’un capital social de 200 millions de forints hongrois [(HUF) (environ 620000 euros)] au minimum. »

9 Aux termes de l’article 36, paragraphe 1, de la loi relative à l’organisation de jeux de hasard : « L’autorité fiscale nationale exerce un contrôle administratif sur l’organisation des jeux de hasard. Dans ce cadre, elle contrôle de manière continue si l’activité satisfait aux règles de droit, aux autorisations et au projet de jeu. »

10 L’article 36/G, paragraphes 1 et 2, de cette loi prévoyait : « (1) L’autorité fiscale nationale ordonne la fermeture temporaire de l’accès à des données rendues publiques au moyen d’un réseau de communications électroniques (ci-après, aux fins de l’application du présent sous-titre, les “données électroniques”), lorsque le fait de rendre ces données publiques ou accessibles revient à mettre en œuvre une activité interdite d’organisation de jeux de hasard. (2) La fermeture temporaire d’accès consiste à empêcher temporairement l’accès aux données électroniques. L’autorité fiscale nationale ordonne la fermeture temporaire de l’accès aux données électroniques pour une durée de 90 jours. [...] »

11 L’article 37, point 30, de ladite loi disposait : « Opérateur de jeux de hasard fiable : un opérateur de jeux de hasard qui est un organisme transparent au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 1, de la nemzeti vagyonról szóló 2011. évi CXCVI. törvény (loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux) et a) qui a satisfait à toutes ses obligations de déclaration et de paiement relatives à des charges fiscales ou parafiscales excédant 500000 HUF [(environ 1550 euros)], enregistrées par l’administration fiscale nationale, et qui ne s’est jamais acquitté d’une telle obligation avec plus de 90 jours de retard, b) dont aucun des comptes bancaires n’a été grevé par un mandat de recouvrement au comptant excédant 500000 HUF [(environ 1550 euros)] de la part de l’administration fiscale, et qui, au cours de son activité, n’a pas vu de procédure d’exécution excédant 500000 HUF [(environ 1550 euros)] introduite à son encontre, c) au cours de son activité, et dans ce contexte, n’a pas commis d’infraction pour laquelle il aurait été susceptible de se voir infliger une amende d’un montant supérieur à 5 millions de HUF [(environ 15500 euros)], d) a exercé pendant au moins dix ans une activité visant à l’organisation de jeux de hasard en Hongrie, e) a intégralement respecté les règles relatives à l’établissement de l’identité des joueurs ainsi qu’au traitement des données y afférentes, pour autant qu’une telle obligation s’imposait à lui. »

– La loi relative aux concessions

12 L’article 4, paragraphe...