Sporting Odds Limited v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:130
• Date: 28 February 2018
• Celex Number: 62017CJ0003
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C-3/17

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

28 février 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Exploitation de certaines formes de jeux de hasard par l’État – Exclusivité – Système de concession pour d’autres formes de jeux – Exigence d’une autorisation – Sanction administrative »

Dans l’affaire C‑3/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie), par décision du 4 octobre 2016, parvenue à la Cour le 3 janvier 2017, dans la procédure

Sporting Odds Ltd

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Sporting Odds Ltd, par MM. A. Nemescsói et Gy. V. Radics, ügyvédek,

– pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Z. Fehér et G. Koós, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement belge, par Mmes L. Van den Broeck et M. Jacobs, en qualité d’agents, assistées de Mes P. Vlaemminck, R. Verbeke et J. Auwerx, avocats,

– pour le gouvernement estonien, par Mme N. Grünberg, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement maltais, par Mme A. Buhagiar, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mmes A. Silva Coelho et P. de Sousa Inês, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mme H. Tserepa-Lacombe et M. L. Havas, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de l’article 56 TFUE ainsi que des articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Sporting Odds Ltd au Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása (direction centrale de l’administration nationale des impôts et des douanes, Hongrie) (ci-après l’« administration fiscale ») au sujet d’une décision par laquelle cette dernière a infligé à Sporting Odds une amende d’un montant de 3500000 forints hongrois (HUF) (environ 11306 euros) (ci-après la « décision litigieuse ») pour avoir organisé des jeux de hasard en ligne sans disposer de la concession ni de l’autorisation requises à cette fin.

Le cadre juridique

La loi sur les jeux de hasard

3 L’article 2, paragraphe 2, de la szerencsejáték szervezéséről szóló 1991. évi XXXIV. törvény (loi no XXXIV de 1991 relative à l’organisation de jeux de hasard), telle qu’en vigueur à l’époque des faits de l’affaire au principal (ci-après la « loi sur les jeux de hasard »), est ainsi libellé : « L’exercice d’une activité d’organisation de jeux de hasard requiert – sauf exception prévue par la présente loi – l’autorisation des autorités fiscales nationales. […] »

4 L’article 3, paragraphes 1, 1(a), 1(b) et 3, de cette loi se lit comme suit : « (1) À l’exception de l’organisation de jeux de hasard à distance et de l’organisation de jeux de casino en ligne, une activité d’organisation de jeux de hasard non libéralisés a) peut être assurée par un organisme économique détenu à 100 % par l’État hongrois, créé pour exercer de manière régulière une activité d’organisation de jeux de hasard (ci-après l’“opérateur étatique de jeux de hasard”), ainsi que par une société commerciale ayant l’opérateur étatique de jeux de hasard pour seul actionnaire, ainsi qu’un organisme économique dans lequel l’État détient une participation majoritaire, b) par contrat de concession, l’État peut, à titre temporaire, céder à une autre personne le droit d’exercer cette activité. (1a) L’organisation de jeux de hasard à distance ne peut être assurée a) que par la société Szerencsejáték Zrt., détenue à 100 % par l’État hongrois, sauf en ce qui concerne les paris hippiques, b) dans le cas des paris hippiques, que par la société Magyar Lóversenyfogadást-szervező Kft., détenue à 100 % par l’État hongrois. (1b) Le droit d’organiser des jeux de casino en ligne est exclusivement réservé aux personnes titulaires d’une concession relative à l’exploitation d’un casino situé sur le territoire de la Hongrie, qui peuvent organiser des jeux de casino en ligne par le biais de la société concessionnaire créée aux fins de l’organisation des jeux de casino. [...] (3) Seul l’opérateur étatique de jeux de hasard a le droit d’organiser les loteries à tirages et les paris – à l’exception des paris hippiques, des jeux de hasard à distance et des paris relevant de l’activité des bookmakers. »

5 L’article 4, paragraphes 1 et 6, de ladite loi énonce : « (1) Aux fins de la conclusion d’un contrat de concession, le ministre émet un appel public à concurrence, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la [koncesszióról szóló 1991. évi XVI. törvény (loi no XVI de 1991 relative aux concessions)]. L’émission d’un appel à concurrence pour l’attribution d’une concession requiert – sauf s’il s’agit d’un appel à concurrence national – l’approbation de l’organe représentatif de la collectivité territoriale d’implantation (à Budapest, assemblée de la collectivité métropolitaine). Lorsqu’un droit de concession est attribué par le biais d’un appel à concurrence national, l’autorité fiscale étatique délivre l’autorisation pour les lieux d’implantation situés dans les collectivités territoriales dont les organes représentatifs – à Budapest, l’assemblée de la collectivité métropolitaine – ont donné leur accord à l’exercice d’une telle activité sur leur territoire. [...] (6) Sur le fondement de l’article 10/C, paragraphe 2, de la loi [no XVI de 1991] relative aux concessions, le ministre peut également conclure un contrat de concession sans émettre d’appel public à concurrence, en concluant un tel contrat avec un opérateur de jeux de hasard fiable au sens de la présente loi. »

6 L’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les jeux de hasard est ainsi libellé : « En cas d’appel public à concurrence en application de l’article 5, paragraphe 1, de la loi [no XVI de 1991] relative aux concessions, le ministre peut conclure le contrat de concession avec la personne ayant remporté le concours. »

7 L’article 37, point 30, de la loi sur les jeux de hasard énonce : « Opérateur de jeux de hasard fiable : un opérateur de jeux de hasard qui est un organisme transparent au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 1, de la nemzeti vagyonról szóló 2011. évi CXCVI. törvény (loi no CXCVI relative aux biens nationaux) et a) qui a satisfait à toutes ses obligations de déclaration et de paiement relatives à des charges fiscales ou parafiscales excédant 500000 HUF, enregistrées par l’administration fiscale nationale, et qui ne s’est jamais acquitté d’une telle obligation avec plus de 90 jours de retard, b) dont aucun des comptes bancaires n’a été grevé par un mandat de recouvrement au comptant excédant 500000 forints de la part de l’administration fiscale, et qui, au cours de son activité, n’a pas vu de procédure d’exécution excédant 500000 forints introduite à son égard, c) au cours de son activité, et dans ce contexte, n’a pas commis d’infraction pour laquelle il aurait été susceptible de se voir infliger une amende d’un montant supérieur à cinq millions de forints, [...] d) a exercé pendant au moins dix ans une activité visant à l’organisation de jeux de hasard en Hongrie, e) a intégralement respecté les règles relatives à l’établissement de l’identité des joueurs ainsi qu’au traitement des données y afférentes, pour autant qu’une telle obligation s’imposait à lui. »

La loi no XVI de 1991 relative aux concessions

8 L’article 10/C, paragraphes 1 et 2, de la loi no XVI de 1991 relative aux concessions, telle qu’en vigueur à l’époque des faits au principal, est ainsi libellé : « (1) Un contrat de concession peut également être conclu avec un opérateur de jeux de hasard fiable, au sens de la loi sectorielle, conformément aux dispositions du présent article. (2) Le ministre compétent dans le domaine concerné peut renoncer à émettre un appel public à concurrence aux fins de l’attribution d’une concession lorsqu’il est également possible de conclure le contrat de concession avec un opérateur de jeux de hasard fiable. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

9 Sporting Odds est une société britannique qui possède une autorisation pour l’organisation de jeux de hasard en ligne au Royaume-Uni. Cette société offre les services d’un casino en ligne en Hongrie sans, toutefois, posséder de concession ou d’autorisation pour l’organisation de tels jeux dans cet État membre.

10 À la suite d’un contrôle du site Internet « hu.sportingbeteuro.com », effectué entre le 6 et le 12 janvier 2016, l’administration fiscale a établi que Sporting Odds s’était livrée à l’organisation de paris sportifs sans détenir à cette fin la concession ni l’autorisation requises par la législation hongroise. Tout en considérant que, en vertu...