Criminal proceedings against Lothar Messner.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 12 December 1989

Avis juridique important

|

61988J0265

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1989. - Procédure pénale contre Lothar Messner. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Volterra - Italie. - Libre circulation des personnes - Déclaration de séjour. - Affaire C-265/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 04209
édition spéciale suédoise page 00281
édition spéciale finnoise page 00297

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des personnes - Droit d' entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Formalités administratives - Admissibilité - Conditions - Inobservation - Sanctions - Limites

( Traité CEE, art . 48 et suiv .)

Sommaire

L' obligation, imposée par les autorités compétentes des États membres aux ressortissants des autres États membres exerçant leur droit à la libre circulation, de signaler leur présence aux autorités de l' État concerné ne saurait être considérée en soi comme portant atteinte aux règles relatives à la libre circulation des personnes . Toutefois, une telle atteinte peut résulter des formalités légales si celles-ci sont conçues de manière à restreindre la liberté de circulation voulue par le traité ou à limiter le droit conféré aux ressortissants des États membres d' entrer et de séjourner sur le territoire de tout autre État membre aux fins voulues par le droit communautaire . Tel est notamment le cas lorsque le délai imposé pour la déclaration d' arrivée des étrangers n' est pas raisonnable ou lorsque les sanctions attachées à l' inobservation de cette obligation sont disproportionnées par rapport à la gravité de l' infraction, par exemple parce qu' elles comportent une peine d' emprisonnement .

C' est pourquoi le fait pour un État membre d' imposer l' obligation, assortie d' une sanction pénale en cas d' inobservation, d' effectuer une déclaration de séjour dans les trois jours à partir de l' entrée sur le territoire n' est pas compatible avec les dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des personnes .

Parties

Dans l' affaire C-265/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour en application de l' article 177 du traité CEE par la Pretura di Volterra, tendant à obtenir dans la procédure pénale engagée contre

Lothar Messner

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 3, sous c ), et 56, paragraphe 1, du traité CEE,

LA COUR ( première chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations présentées :

- pour le gouvernement de la République italienne, par M . Ivo Braguglia, avvocato dello...