Horst Miethe v Bundesanstalt für Arbeit.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:243
• Date: 12 June 1986
• Celex Number: 61985CJ0001
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 1/85

Avis juridique important

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61985J0001

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986. - Horst Miethe contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Règlement n. 1408/71 - Allocations de chômage. - Affaire 1/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 01837

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET - DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE - TRAVAILLEUR AYANT CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS PARTICULIERS - STATUT DE ' TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ' - APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ) DU REGLEMENT NO 1408/71

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1ER , SOUS B ), ET 71 , PAR 1 , SOUS A ), II ), ET B ))

Sommaire

L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PEUT EXCLUSIVEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , ALORS MEME QU ' IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI POUR L ' OCTROI D ' UN DROIT A PRESTATIONS .

UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES POSES PAR L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , A CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QU ' IL Y DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ' TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ' , RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ). IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE DANS UNE TELLE SITUATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HORST MIETHE

ET

BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' EMPLOI ), NUREMBERG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 3 JANVIER 1985 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . MIETHE A LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' EMPLOI ) DE NUREMBERG .

3 M . HORST MIETHE , DE NATIONALITE ALLEMANDE , A TOUJOURS VECU ET TRAVAILLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . TOUT EN POURSUIVANT SES ACTIVITES DE REPRESENTANT DE COMMERCE D ' UNE FIRME ALLEMANDE A AIX-LA-CHAPELLE , M . MIETHE DEMENAGEA LE 19 NOVEMBRE 1976 , AVEC SON EPOUSE , A EYNATTEN ( LIMBUSCH ), EN BELGIQUE , POUR DES RAISONS FAMILIALES TENANT A CE QUE LEURS ENFANTS , QUI FREQUENTAIENT UN PENSIONNAT BELGE , POUVAIENT AINSI SE RETROUVER CHAQUE SOIR EN FAMILLE .

4 M . MIETHE , QUI GARDA UN BUREAU A AIX-LA-CHAPELLE , OU IL CONSERVAIT EGALEMENT UNE POSSIBILITE D ' HEBERGEMENT , FIT , LE 20 DECEMBRE 1977 , UNE DECLARATION DE RESIDENCE EN CETTE VILLE AUX FINS DE CONSERVER SA CARTE D ' IDENTITE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR DE COMMERCE . SON EPOUSE EN A FAIT AUTANT QUELQUES SEMAINES PLUS TARD , MAIS LE COUPLE EST RESTE INSCRIT AU REGISTRE DE LA POPULATION EN BELGIQUE .

5 LORSQU ' IL PERDIT SON EMPLOI A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 , M . MIETHE S '...