Douane Advies Bureau Rietveld v Hauptzollamt Hannover.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2270
• Date: 09 October 2014
• Celex Number: 62013CJ0541
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑541/13

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

9 octobre 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Position 3822 — Notion de ‘réactifs de diagnostic ou de laboratoire’ — Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée»

Dans l’affaire C‑541/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne), par décision du 11 septembre 2013, parvenue à la Cour le 16 octobre 2013, dans la procédure

Douane Advies Bureau Rietveld

contre

Hauptzollamt Hannover,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe (rapporteur), président de chambre, M. M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour Douane Advies Bureau Rietveld, par M. B. Rietveld,

— pour le Hauptzollamt Hannover, par M. T. Röper, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par MM. A. Caeiros et B.‑R. Killmann, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la position 3822 de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010 (JO L 284, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Douane Advies Bureau Rietveld (ci-après «Rietveld»), société néerlandaise, au Hauptzollamt Hannover (autorité douanière de Hannovre), au sujet du classement tarifaire de deux produits commercialisés, respectivement, sous les noms de «WarmMark» et de «ColdMark» (ci-après, ensemble, les «produits en cause au principal»).

Le cadre juridique

La NC

3 La NC est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH»), élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et institué par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, conclue à Bruxelles le 14 juin 1983. Cette convention a été approuvée, avec son protocole d’amendement du 24 juin 1986, au nom de la Communauté économique européenne, par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO L 198, p. 1). La NC reprend les positions et les sous-positions du SH.

4 La deuxième partie de la NC comprend une section VI, intitulée «Produits des industries chimiques ou des industries connexes», qui couvre les chapitres 28 à 38.

5 Le chapitre 38 de la NC est intitulé «Produits divers des industries chimiques». Ce chapitre comprend, notamment, la position 3822, qui est intitulée «Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés». Les marchandises classées sous cette position sont exemptées de droits de douane.

6 La position 3824 de la NC est libellée «Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs». La sous-position 3824 90 97 est une sous-position résiduelle qui couvre les produits non dénommés ni compris ailleurs. Les marchandises relevant de cette sous-position sont soumises à un droit de douane dont le taux s’élève à 6,5 %.

Les notes explicatives du SH

7 L’OMD approuve, dans les conditions fixées à l’article 8 de la convention mentionnée au point 3 du présent arrêt, les notes explicatives et les avis de classement adoptés par le comité du SH. Ces notes, dans leur version adoptée au cours de l’année 2007, sont applicables au litige au principal.

8 Les notes explicatives du SH relatives à la position 3822 sont libellées comme suit: «La présente position couvre les réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur un support, les réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés autres que les réactifs de diagnostic du no 30.02, les réactifs de diagnostic destinés à être administrés aux patients et les réactifs destinés à la détermination des groupes sanguins du no 30.06. Elle couvre également les matériaux de référence certifiés. Les réactifs de diagnostic sont utilisés pour l’évaluation des processus et des états physiques, biophysiques et biochimiques chez l’homme et l’animal. Leurs fonctions reposent sur une modification mesurable ou observable de leurs substances constitutives biologiques ou chimiques. Les réactifs de diagnostic préparés de la présente position peuvent avoir une fonction analogue à celle des réactifs destinés à être administrés aux patients (no 3006.30) à cette exception près qu’ils sont utilisés in vitro plutôt qu’in vivo. Les réactifs de laboratoire préparés comprennent non seulement les réactifs de diagnostic, mais également d’autres réactifs d’analyse utilisés à des fins autres que la détection ou le diagnostic. Les réactifs de laboratoire et de diagnostic préparés peuvent être utilisés dans les laboratoires médicaux, vétérinaires, scientifiques ou industriels, dans les hôpitaux, dans l’industrie, sur le terrain ou, dans certains cas, à domicile. Les réactifs de la présente position sont soit présentés sur un support, soit sous forme de préparation et se composent donc, dans ce cas, de plus d’un seul constituant. Ils peuvent par exemple être composés d’un mélange intentionnel de deux réactifs ou davantage ou d’un seul réactif dissout dans un solvant autre que l’eau. Ils peuvent également se présenter sous forme de papiers, matière plastique ou autres matières (utilisés comme substrat ou support) imprégnés ou enduits d’un ou plusieurs réactifs de diagnostic ou de laboratoire tels que les papiers au tournesol, les papiers indicateurs de pH, les papiers cherche-pôle ou les plaques pré-enduites pour les tests d’immunologie. Les réactifs de la présente position peuvent également être conditionnés sous forme de trousse constituée de plusieurs composants même si un ou plusieurs de ces composants sont des composés de constitution chimique présentés isolément du chapitre 28 ou du chapitre 29, des matières colorantes...