Björnekulla Fruktindustrier AB v Procordia Food AB.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:275
• Docket Number: C-371/02
• Celex Number: 62002CJ0371
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 29 April 2004

Affaire C-371/02


Björnekulla Fruktindustrier AB
contre
Procordia Food AB


(demande de décision préjudicielle, formée par le Svea hovrätt (Suède))

«Marques – Directive 89/104/CEE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Déchéance des droits conférés par la marque – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce – Milieux pertinents aux fins de l'appréciation»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 13 novembre 2003

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations – Marques – Directive 89/104 – Motifs de déchéance de la marque – Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce – Portée des termes «dans le commerce» – Milieux pertinents

(Directive du Conseil 89/104, art. 12, § 2, a)) L’article 12, paragraphe 2, sous a), de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit que le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où des intermédiaires interviennent dans la distribution au consommateur ou à l’utilisateur final d’un produit couvert par une marque enregistrée, les milieux intéressés, dont le point de vue doit être pris en compte pour apprécier si ladite marque est devenue, dans le commerce, la désignation habituelle du produit en cause, sont constitués par l’ensemble des consommateurs ou des utilisateurs finals et, en fonction des caractéristiques du marché du produit concerné, par l’ensemble des professionnels qui interviennent dans la commercialisation de celui-ci.

(cf. point 26 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)

«Marques – Directive 89/104/CEE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Déchéance des droits conférés par la marque – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce – Milieux pertinents aux fins de l'appréciation»

Dans l'affaire C-371/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Svea hovrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Björnekulla Fruktindustrier AB

et

Procordia Food AB, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 2, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, juges, avocat général: M. P. Léger,
greffier: M. H. von Holstein,

considérant les observations écrites présentées:

–

pour Procordia Food AB, par M. B. Eliasson, jur kand,

–

pour le gouvernement suédois, par M^me K. Wistrand, en qualité d'agent,

–

pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. O. Fiumara, vice avvocato generale dello Stato,

–

pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me P. Ormond, en qualité d'agent, assistée de M. M. Tappin, barrister,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M^me C. Tufvesson et M. N. B. Rasmussen, en qualité d'agents,

ayant entendu les observations orales de Björnekulla Fruktindustrier AB, représentée par M^es I. Bernhult et B. A. Samuelson, advokater, de Procordia Food AB, représentée par M. B. Eliasson et M^e M. Plogell, advokat, et de la Commission, représentée par M^me C. Tufvesson et M. N. B. Rasmussen, à l'audience du 10 septembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 novembre 2003,

rend le présent

Arrêt

1

Par ordonnance du 14 octobre 2002, parvenue à la Cour le 16 octobre suivant, le Svea hovrätt a posé, en vertu de l’article 234 CE, une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1, ci-après la «directive»).

2

Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant Björnekulla Fruktindustrier AB (ci-après «Björnekulla») à Procordia Food AB (ci-après «Procordia»), titulaire de la marque Bostongurka utilisée pour une conserve de cornichons hachés marinés, à propos des droits conférés par cette marque, dont Björnekulla demande la déchéance.
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