Hans Werhof v Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:168
• Docket Number: C-499/04
• Celex Number: 62004CJ0499
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 March 2006

Affaire C-499/04

Hans Werhof

contre

Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Landesarbeitsgericht Düsseldorf)

«Transfert d'entreprises — Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs — Convention collective applicable au cédant et au travailleur au moment du transfert»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 15 novembre 2005

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2006

Sommaire de l'arrêt

Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 77/187

(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, lorsque le contrat de travail renvoie à une convention collective liant le cédant, le cessionnaire, qui n'est pas partie à une telle convention, ne soit pas lié par des conventions collectives postérieures à celle qui était en vigueur au moment du transfert d'établissement.

En effet, il ne ressort nullement des termes de la directive que le législateur communautaire a entendu lier le cessionnaire par d'autres conventions collectives que celle en vigueur au moment du transfert et, par conséquent, imposer de modifier ultérieurement les conditions de travail par l'application d'une nouvelle convention collective conclue après le transfert, à laquelle le cessionnaire n'est pas partie. Une telle appréciation est conforme à l'objectif de ladite directive, qui se limite à maintenir les droits et les obligations des travailleurs en vigueur au jour du transfert et qui n'entend pas protéger de simples expectatives et, partant, les bénéfices hypothétiques découlant des évolutions futures des conventions collectives, en faisant abstraction des intérêts du cessionnaire, qui doit être en mesure de procéder aux ajustements et aux adaptations nécessaires à la continuation de son activité.

(cf. points 29, 31, 37 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

9 mars 2006 (*)

«Transfert d’entreprises – Directive 77/187/CEE – Maintien des droits des travailleurs – Convention collective applicable au cédant et au travailleur au moment du transfert»

Dans l’affaire C-499/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 8 octobre 2004, parvenue à la Cour le 2 décembre 2004, dans la procédure

Hans Werhof

contre

Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), J.-P. Puissochet, S. von Bahr et U. Lõhmus, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M^me C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 octobre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour Hans Werhof, par M. R. Buschmann, Assessor,

– pour Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG, par M^e A. Löffler, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement allemand, par M^me C. Schulze-Bahr, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. G. Rozet et F. Hoffmeister, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 novembre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26, ci-après la «directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Werhof (ci‑après le «demandeur») à Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG (ci-après la «défenderesse»), au sujet de l’application d’une convention collective.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 3 de la directive dispose:

«1. Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert au sens de l’article 1^er paragraphe 1 sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

[...]

2. Après le transfert au sens de l’article 1^er paragraphe 1, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective ou de l’entrée en vigueur ou de l’application d’une autre convention collective.

Les États membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an.»

4 Ces dispositions ont été reprises, en substance, à la suite de la modification opérée par la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187 (JO L 201, p. 88), dont le délai de transposition expirait le 17 juillet 2001.

La réglementation nationale

5 L’article 3 de la directive a été transposé en droit allemand par l’article 613a, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après le «BGB»), dont les première et deuxième phrases sont libellées comme suit:

«S’il y a transfert, par un acte juridique, d’un établissement ou d’une partie d’établissement à un autre propriétaire, celui-ci reprend les droits et obligations découlant des relations de travail existant au moment du transfert. Si ces droits et obligations sont régis par les normes juridiques d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise, ces droits et obligations feront partie de la relation de travail entre le nouveau propriétaire et le salarié et ils ne...