Roderich Weißenfels v European Parliament.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:812
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-135/06
• Date: 18 December 2007
• Procedure Type: Recurso de casación - fundado
• Celex Number: 62006CJ0135

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
18 décembre 2007

Affaire C-135/06 P

Roderich Weißenfels

contre

Parlement européen

« Pourvoi – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Déduction du montant d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 25 janvier 2006, Weißenfels/Parlement (T‑33/04, non publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision: Annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre une décision confirmative – Recevabilité en l’absence de forclusion pour contester la décision confirmée

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

3. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Double allocation pour enfant à charge

(Statut des fonctionnaires, art. 67, § 2 et 3)

1. Un recours contre une décision confirmative n’est irrecevable que si la décision confirmée est devenue définitive à l’égard de l’intéressé, faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux introduit dans le délai requis. Dans le cas contraire, celui‑ci est en droit d’attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l’une et l’autre de ces décisions.

Par ailleurs, il serait contraire à une bonne administration de la justice d’obliger un requérant à introduire devant le Tribunal un nouveau recours contre une décision qui porte sur la même question qu’une décision antérieure. Une demande tendant à l’annulation de cette nouvelle décision introduite au stade de la réplique est donc recevable.

2. Constituent des « litiges à caractère pécuniaire », au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, non seulement les actions en responsabilité dirigées par les agents contre une institution, mais aussi toutes celles qui tendent au versement, par une institution à un agent, d’une somme que celui‑ci estime lui être due en vertu du statut ou d’un autre acte qui régit leurs relations de travail.

Il en résulte qu’une demande d’un agent tendant à ce que l’institution concernée lui verse les sommes qui, selon lui, ont été retenues à tort sur son traitement...