Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:339
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 247/85
• Date: 08 July 1987
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61985CJ0247

Avis juridique important

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61985J0247

Arrêt de la Cour du 8 juillet 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages. - Affaire 247/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 03029

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

ENVIRONNEMENT - CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES - GESTION D' UN PATRIMOINE COMMUN - DIRECTIVE 79/409 - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION EXACTE PAR LES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409 )

Sommaire

LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE .

TOUTEFOIS, L' EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI DE LA DIRECTIVE 79/409, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFEREE, POUR LEUR TERRITOIRE, AUX ETATS MEMBRES RESPECTIFS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 247/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . THOMAS VAN RIJN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GIORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/409 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F.*A . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 SEPTEMBRE 1986, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION A ETE REPRESENTEE PAR M . TH . VAN RIJN, EN QUALITE D' AGENT, ET LE ROYAUME DE BELGIQUE, PAR M . J . DEVADDER, CONSEILLER ADJOINT AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 AOUT 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE PRENANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/409 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES ( JO L*103, P.*1 ) ( CI-APRES "DIRECTIVE "), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 AUX TERMES DE L' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE LE 6 AVRIL 1979, LEDIT DELAI A EXPIRE LE 6 AVRIL 1981 .

3 AYANT EXAMINE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BELGE EN LA MATIERE ET ESTIME QU' ELLE N' ETAIT PAS ENTIEREMENT CONFORME A LA DIRECTIVE, LA COMMISSION A ENTAME LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE . APRES AVOIR MIS LE ROYAUME DE BELGIQUE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, ELLE A, LE 20 FEVRIER 1985, EMIS UN AVIS MOTIVE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT EN SOULEVANT HUIT GRIEFS CONTRE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN BELGIQUE .

4 EN BELGIQUE, LA CHASSE EST REGLEMENTEE PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1882 ( MONITEUR BELGE DU 3.3.1882 ) ( CI-APRES "LOI "). CETTE LOI A ETE MODIFIEE A PLUSIEURS REPRISES . ELLE A AUSSI ETE COMPLETEE PAR DES ARRETES ROYAUX DU 20 JUILLET 1972 ( MONITEUR BELGE DU 1.8.1972 ). DEPUIS LA LOI SPECIALE DE REFORME INSTITUTIONNELLE DU 8 AOUT 1980 ( MONITEUR BELGE DU 15.8.1980 ), LA COMPETENCE EN MATIERE DE CHASSE EST ATTRIBUEE AUX REGIONS, QUI PEUVENT ABROGER, COMPLETER, MODIFIER OU REMPLACER LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DANS CE DOMAINE . DANS LE REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR CETTE LOI, LES POUVOIRS RECONNUS AUX EXECUTIFS REGIONAUX ETAIENT EXERCES PAR LE ROI . SEUL L' EXECUTIF REGIONAL FLAMAND A PROPOSE AU ROI L' ADOPTION D' UN ARRETE ROYAL MODIFIANT LES ARRETES ROYAUX DU 20 JUILLET 1972 . IL S' AGIT DE L' ARRETE ROYAL DU 9 SEPEMBRE 1981 ( MONITEUR BELGE DU 31.10.1981 ) QUI N' EST APPLICABLE QU' A LA REGION FLAMANDE . LES ARRETES ROYAUX DE 1972 NE CONCERNENT DES LORS PLUS QUE LES REGIONS WALLONNE ET BRUXELLOISE .

5 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE, LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BELGE EN CAUSE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LES OBLIGATIONS GENERALES DES ETATS MEMBRES RESULTANT DE LA DIRECTIVE

6 AVANT D' EXAMINER LES GRIEFS RESPECTIFS AVANCES PAR LA COMMISSION, IL CONVIENT DE CLARIFIER LES DISPOSITIONS ET LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA DIRECTIVE POUR AUTANT QU' ELLES SONT PERTINENTES POUR LA PRESENTE AFFAIRE . A CET EGARD, IL EST A CONSTATER D' EMBLEE QUE, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 1ER, LA DIRECTIVE CONCERNE LA CONSERVATION DE TOUTES LES ESPECES D' OISEAUX VIVANT NATURELLEMENT A L' ETAT SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES ET A POUR OBJET LA PROTECTION, LA GESTION ET LA REGULATION DE CES ESPECES ET EN REGLEMENTE L' EXPLOITATION . EN EFFET, LA DIRECTIVE CONSIDERE QUE LA PROTECTION EFFICACE DES OISEAUX EST UN PROBLEME D' ENVIRONNEMENT TYPIQUEMENT TRANSFRONTALIER QUI IMPLIQUE DES RESPONSABILITES COMMUNES DES ETATS MEMBRES ( TROISIEME CONSIDERANT ).

7 AUX FINS D' UN REGIME EFFICACE DE PROTECTION, LA DIRECTIVE INSTAURE TROIS TYPES DE DISPOSITIONS . EN PREMIER LIEU, LA DIRECTIVE ENONCE DES INTERDICTIONS GENERALES DE TUER, DE CAPTURER, DE PERTURBER, DE DETENIR ET DE COMMERCIALISER LES ESPECES D' OISEAUX AINSI QUE DE DETRUIRE, D' ENDOMMAGER OU DE RAMASSER LEURS NIDS ET LEURS OEUFS ( ARTICLES 5 ET 6, PARAGRAPHE 1 ). EN SECOND LIEU, ELLE PREVOIT DES DEROGATIONS AUXDITES INTERDICTIONS GENERALES EN CE QUI CONCERNE DES ESPECES D' OISEAUX ENUMEREES DANS LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE . C' EST AINSI QUE, POUR AUTANT QUE CERTAINES CONDITIONS ET LIMITES SOIENT ETABLIES ET RESPECTEES, LE COMMERCE PEUT ETRE AUTORISE POUR LES ESPECES VISEES A L' ANNEXE III ET LA CHASSE POUR LES ESPECES VISEES A L' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE ( ARTICLES 6, PARAGRAPHES 2 A 4, ET*7 ). IL S' ENSUIT QUE, POUR LES ESPECES D' OISEAUX NON ENUMEREES AUXDITES ANNEXES, OU SI LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX ARTICLES NE SONT PAS REMPLIES, LES INTERDICTIONS GENERALES RESTENT APPLICABLES . ENFIN, L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE AUTORISE LES ETATS MEMBRES A DEROGER AUXDITES INTERDICTIONS GENERALES ET DISPOSITIONS CONCERNANT, NOTAMMENT, LE COMMERCE ET LA CHASSE . TOUTEFOIS, CETTE POSSIBILITE DE DEROGATION EST SOUMISE A TROIS CONDITIONS . EN PREMIER LIEU, L' ETAT MEMBRE DOIT RESTREINDRE LA DEROGATION AU CAS OU IL N' EXISTE PAS D' AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE...