Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:295
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 26 October 1983
• Docket Number: 163/82
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Celex Number: 61982CJ0163

Avis juridique important

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61982J0163

Arrêt de la Cour du 26 octobre 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. - Affaire 163/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 03273

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - FORME ET MOYENS DE L ' EXECUTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE PERE ADOPTIF ET LA MERE ADOPTIVE AU REGARD DU CONGE DE MATERNITE - DISCRIMINATION - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - OUVERTURE DE VOIES DE RECOURS CONTRE LES VIOLATIONS DU PRINCIPE - APPLICATION DES NORMES GENERALES DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 6 )

Sommaire

1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER LE LEGISLATEUR D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR ADOPTE , EN TRANSPOSANT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT STIPULE A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 , UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES PLUS IMPORTANTES , EN SE BORNANT , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL , A UNE DISPOSITION GENERALE ENGLOBANT TOUTE AUTRE CONDITION DE TRAVAIL NON DECRITE NOMMEMENT , A MOINS QU ' IL NE SOIT ETABLI QUE LE RESULTAT RECHERCHE PAR LA DIRECTIVE N ' A PAS EFFECTIVEMENT ETE ATTEINT .

2.ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION AU SENS DE LA DIRECTIVE 76/207 LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT RESULTANT DE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL , SELON LAQUELLE LE PERE ADOPTIF NE JOUIT PAS DE LA FACULTE ACCORDEE A LA MERE ADOPTIVE DE BENEFICIER DU CONGE DE MATERNITE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE . CETTE DISTINCTION SE JUSTIFIE EN EFFET PAR LE SOUCI LEGITIME D ' ASSIMILER DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES CONDITIONS D ' ENTREE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE A CELLES DE L ' ARRIVEE DU NOUVEAU-NE DANS LA FAMILLE , PENDANT CETTE PERIODE TRES DELICATE .

3.IL N ' Y A PAS DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 76/207 , LORSQUE LA LOI NATIONALE METTANT EN OEUVRE LA DIRECTIVE LIMITE LA VOIE DE RECOURS Y PREVUE AUX SEULS CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , POURVU QUE LES NORMES GENERALES DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL PERMETTENT A TOUTE PERSONNE D ' AGIR EN JUSTICE DANS TOUS LES DOMAINES D ' APPLICATION DE CELLE-CI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 163/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO M . PIER GIORGIO FERRI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU...