United Utilities plc v Commissioners of Customs & Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:469
• Docket Number: C-89/05
• Celex Number: 62005CJ0089
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 July 2006

Affaire C-89/05

United Utilities plc

contre

Commissioners of Customs & Excise

(demande de décision préjudicielle, introduite par la House of Lords)

«Sixième directive TVA — Article 13, B, sous f) — Exonération des jeux de hasard — Champ d'application — Activité de 'call centre'»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, f))

L'article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que la prestation de services de «call centre», effectuée au bénéfice d'un organisateur de paris par téléphone et qui inclut l'acceptation des paris au nom de l'organisateur par le personnel du prestataire desdits services, ne constitue pas une opération de paris au sens de cette disposition et, dès lors, ne peut pas bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette même disposition.

En effet, cette seule activité, contrairement à l'opération de paris visée à ladite disposition, ne se caractérise nullement par l'attribution d'une chance de gain aux parieurs et l'acceptation, en contrepartie, du risque de devoir financer ces gains et ne saurait dès lors être qualifiée d'opération de paris au sens de cette disposition.

(cf. points 26, 29 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

13 juillet 2006 (*)

«Sixième directive TVA – Article 13, B, sous f) – Exonération des jeux de hasard – Champ d’application – Activité de ‘call centre’»

Dans l’affaire C-89/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la House of Lords (Royaume-Uni), par décision du 3 novembre 2004, parvenue à la Cour le 18 février 2005, dans la procédure

United Utilities plc

contre

Commissioners of Customs & Excise,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur), M^me R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis et J. Klučka, juges,

avocat général: M^me C. Stix-Hackl,

greffier: M^me K. Sztranc, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 février 2006,

considérant les observations présentées:

– pour United Utilities plc, par MM. D. Goy, QC et C. McDonnell, barrister, mandatés par M. P. Drinkwater, solicitor,

– pour les Commissioners of Customs & Excise, par M. R. Hill, barrister,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^mes C. White et T. Harris, en qualité d’agents, assistées de MM. K. Parker, QC, et R. Hill, barrister,

– pour le gouvernement portugais, par M. L. Fernandes et M^me A. Matos Barros, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Lyal, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire − Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant United Utilities plc (ci-après «United Utilities») aux Commissioners of Customs & Excise (ci-après les «Commissioners»), autorité compétente au Royaume-Uni en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), au sujet de l’assujetissement à la TVA des prestations fournies par Vertex Data Science Ltd (ci-après «Vertex») à Littlewoods Promotions Ltd (ci-après «Littlewoods»), qui organise des paris par téléphone.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 2 de la sixième directive, qui constitue le titre II de celle-ci, intitulé «Champ d’application», dispose:

«Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:

1. les livraisons de...