Velvet & Steel Immobilien und Handels GmbH v Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:232
• Docket Number: C-455/05
• Celex Number: 62005CJ0455
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 19 April 2007

Affaire C-455/05

Velvet & Steel Immobilien und Handels GmbH

contre

Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), point 2 — Notion de 'prise en charge d'engagements' — Prise en charge d'une obligation de rénovation d'un bien immobilier — Refus d'exonération»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2007

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 2)

L'article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que la notion de «prise en charge d'engagements» exclut du champ d'application de cette disposition des engagements autres que financiers, tels que l'engagement de rénovation d'un bien immeuble.

L'examen comparé des différentes versions linguistiques de ladite disposition fait apparaître des divergences terminologiques en ce qui concerne la notion de «prise en charge d'engagements». En effet, dans certaines versions linguistiques, telles que les versions en langues allemande, française et italienne, cette expression a un sens général, tandis que d'autres versions, telles que les langues anglaise et espagnole, font clairement référence aux engagements financiers.

L'exonération prévue à l'article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive concerne, outre la prise en charge d'engagements, la négociation et la prise en charge de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits. Il est constant que toutes ces opérations constituent, par leur nature, des services financiers. La même conclusion vaut pour les autres opérations indiquées aux points 1 et 3 à 6 de l'article 13, B, sous d), de ladite directive. La prise en charge de l'engagement de rénovation d'un immeuble ne constitue pas, par sa nature, une opération financière au sens de l'article 13, B, sous d), de la sixième directive et, dès lors, elle n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition.

(cf. points 18, 21-23, 26 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

19 avril 2007(*)

«Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 2 – Notion de ‘prise en charge d’engagements’ – Prise en charge d’une obligation de rénovation d’un bien immobilier – Refus d’exonération»

Dans l’affaire C‑455/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne), par décision du 1^er décembre 2005, parvenue à la Cour le 23 décembre 2005, dans la procédure

Velvet & Steel Immobilien und Handels GmbH

contre

Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, U. Lõhmus (rapporteur), A. Ó Caoimh et M^me P. Lindh, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma et U. Forsthoff, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement hellénique, par M. K. Georgiadis et M^me Z. Chatzipavlou, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et J.-C. Gracia, en qualité d’agents,

– pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de MM. G. Clohessy, SC, et C. Ramsay, BL,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. S. Fiorentino, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement chypriote, par M^me D. Ergatoudi, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me T. Harris et M. T. Ward, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Velvet & Steel Immobilien und Handels...