W.G.M. Liefting and others v Directie van het Academisch Ziekenhuis bij de Universiteit van Amsterdam and others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:282
• Date: 18 September 1984
• Celex Number: 61983CJ0023
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 23/83

Avis juridique important

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61983J0023

Arrêt de la Cour du 18 septembre 1984. - W.G.M. Liefting et autres contre Directie van het Academisch Ziekenhuis bij de Universiteit van Amsterdam et autres. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Article 119 - Égalité de traitement entre hommes et femmes. - Affaire 23/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 03225

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - NOTION - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ENGLOBEES DANS LE CALCUL DU SALAIRE BRUT DES FONCTIONNAIRES - INCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2.POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES - EPOUX FORMANT UNE UNITE AUX FINS DU CALCUL DES COTISATIONS VERSEES PAR L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - INCOMPATIBILITE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 119 )

Sommaire

1 . LES SOMMES QUE LES AUTORITES PUBLIQUES SONT TENUES DE VERSER A TITRE DE COTISATIONS DUES DE SECURITE SOCIALE PAR DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' ADMINISTRATION ET QUI SONT ENGLOBEES DANS LE CALCUL DU SALAIRE BRUT DU AUX FONCTIONNAIRES SONT A CONSIDERER COMME REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE POUR AUTANT QU ' ILS DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE .

2 . UN REGIME DE SECURITE SOCIALE , SELON LEQUEL

- LA COTISATION EST CALCULEE SUR LE SALAIRE DU TRAVAILLEUR MAIS NE PEUT DEPASSER UN CERTAIN PLAFOND ;

- LES EPOUX SONT CONSIDERES COMME UNE UNITE , LA COTISATION ETANT CALCULEE EN FONCTION DE LEURS SALAIRES CUMULES , TOUJOURS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ;

- L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EST TENUE DE VERSER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYE LES COTISATIONS DUES PAR LUI ;

- LORSQUE DES EPOUX SONT TOUS LES DEUX FONCTIONNAIRES , L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT LE MARI EST TENUE EN PREMIER LIEU AU VERSEMENT ET L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT L ' EPOUSE N ' EST TENUE AU VERSEMENT QUE POUR AUTANT QUE LE PLAFOND N ' EST PAS ATTEINT PAR LES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU MARI , EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ETABLI A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE POUR AUTANT QUE LES DIFFERENCES QUI EN RESULTENT ENTRE LE SALAIRE BRUT D ' UN FONCTIONNAIRE FEMININ MARIE A UN FONCTIONNAIRE ET CELUI D ' UN FONCTIONNAIRE MASCULIN DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE , TELLES LES INDEMNITES DE DEPART , LES PRESTATIONS DE CHOMAGE , LES ALLOCATIONS FAMILIALES , ET DES FACILITES DE CREDIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICATION ENTRE

W . G . M . LIEFTING ET AUTRES

ET

DIRECTIE VAN HET ACADEMISCH ZIEKENHUIS BIJ DE UNIVERSITEIT VAN AMSTERDAM ET AUTRES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1983 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 FEVRIER 1983 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP D ' UTRECHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE .

2 CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE DANS LE CADRE DE NEUF LITIGES OPPOSANT LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL A CERTAINES AUTORITES PUBLIQUES QUI LES EMPLOIENT .

3 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL SONT TOUTES EMPLOYEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN TANT QUE...