Commission of the European Communities v Portuguese Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:558
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 27 September 2007
• Docket Number: C-4/07
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0004

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 – Commission / Portugal

(affaire C‑4/07)

«Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit»

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321, p. 26).

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de cette directive.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.