Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:93
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 14 February 2008
• Docket Number: C-58/07
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0058

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

14 février 2008 (*)

«Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑58/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 février 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes M. Condou-Durande et A. Alcover San Pedro, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M. M. Muñoz Pérez, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. G. Arestis, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne (JO L 321, p. 26), ou à tout le moins en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive:

«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 6 décembre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.»

3 N’ayant pas été informée des dispositions prises par le Royaume d’Espagne pour assurer la transposition de la directive 2003/110 dans son ordre juridique interne et ne disposant pas non plus d’autres éléments d’information lui permettant de conclure que ces dispositions avaient été adoptées, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE.

4 Après avoir mis en demeure le Royaume d’Espagne de lui présenter ses observations, la Commission a, le 4 juillet 2006, émis un avis motivé dans lequel elle invitait cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de la...