Hauptzollamt Itzehoe v H. J. Repenning GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:247
• Date: 12 June 1986
• Celex Number: 61985CJ0183
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 183/85

Avis juridique important

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61985J0183

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986. - Hauptzollamt Itzehoe contre H. J. Repenning GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Valeur en douane des marchandises. - Affaire 183/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 01873

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - VALEUR TRANSACTIONNELLE - DETERMINATION - MARCHANDISE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE - REDUCTION PROPORTIONNELLE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1224/80 , ART . 3 , PAR 1 )

Sommaire

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE MARCHANDISE , EXEMPTE D ' AVARIES LORS DE SON ACHAT , A ETE ENDOMMAGEE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER , QUI SERT A DEFINIR LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE SUBI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 183/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT ITZEHOE ,

DEFENDEUR ET DEMANDEUR EN REVISION ,

ET

H . J . REPENNING GMBH , KALTENKIRCHEN ,

DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE EN REVISION ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1985 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUIN SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LE HAUPTZOLLAMT ITZEHOE - CI-APRES LE HZA - A LA SOCIETE REPENNING A PROPOS DE LA VALEUR EN DOUANE D ' UN LOT DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' ARGENTINE ET IMPORTE PAR CETTE SOCIETE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

3 SUIVANT AVIS DE RECOUVREMENT DU 30 DECEMBRE 1980 , LE HZA A FIXE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE , CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DE LA SOCIETE REPENNING , SUR LA BASE DU PRIX FACTURE , DU COUT DU FRET MARITIME ET DU COUT DE L ' ASSURANCE MARITIME . LE MONTANT DES DROITS A PAYER S ' ELEVAIT AU TOTAL A 117 210,46 DM . PAR SUITE D ' UN DEBUT DE DECONGELATION , LA MARCHANDISE IMPORTEE PRESENTA TOUTEFOIS DES AVARIES QUI , DE L ' AVIS DES EXPERTS CONSULTES , REMONTAIENT A L ' EPOQUE DE SON CHARGEMENT DANS LE PORT ARGENTIN ET AVAIENT ENTRAINE UNE MOINS-VALUE DE 17 % POUR L ' ENSEMBLE DU LOT .

4 LE 19 JANVIER 1981 , LA SOCIETE REPENNING A INTRODUIT UNE RECLAMATION AUPRES DU HZA A L ' ENCONTRE DE SON AVIS DE TAXATION DU 30 DECEMBRE 1980 AU MOTIF QUE CET AVIS NE PRENAIT PAS EN COMPTE LA MOINS-VALUE DE 17 % .

5 LE FINANZGERICHT , SAISI A LA SUITE DU REJET PAR LE HZA DE LA RECLAMATION , A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE REPENNING AU MOTIF QUE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DES MARCHANDISES QUI EST A LA BASE DE LEUR EVALUATION EN DOUANE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , PRECITE , DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION . SI...