Unifert Handels GmbH v Hauptzollamt Münster.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:150
• Date: 28 March 1990
• Celex Number: 61989CC0011
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-11/89

61989C0011

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 28 mars 1990. - Unifert Handels GmbH contre Hauptzollamt Münster. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Valeur en douane des marchandises - Valeur transactionnelle - Frais de surestarie. - Affaire C-11/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02275

Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Dans la présente affaire, la Cour est, une nouvelle fois, appelée à interpréter le règlement ( CEE ) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises ( 1 ).

2 . La demanderesse dans l' affaire principale est la filiale allemande du groupe Unifert . L' achat d' engrais dans des pays tiers, par ce groupe, est effectué habituellement par l' intermédiaire de l' entreprise Ferdis SA de Bruxelles, qui revend la marchandise non dédouanée aux différentes filiales du groupe .

Dans les déclarations relatives à la valeur en douane, la demanderesse a indiqué la Ferdis comme vendeuse et a fait référence aux factures que cette dernière avait émises à son égard .

Ces déclarations comportaient un prix "reconstruit", calculé en multipliant le poids effectif de la marchandise établi au déchargement, ce poids étant inférieur à celui prévu dans le contrat, pour le prix convenu par tonne et cela indépendamment du montant effectivement payé .

En outre, la demanderesse a exclu de sa déclaration les frais de surestarie ainsi qu' une "commission d' achat" versée à la Ferdis et s' élevant à 6 % du montant facturé pour chaque lot spécifique .

A la suite d' un contrôle effectué in loco, le bureau principal des douanes a demandé le versement de 172 099,60 DM à titre de droits de douane complémentaires .

L' Unifert a contesté cette prétention devant le Finanzgericht, qui a rejeté le recours . La société a donc saisi le Bundesfinanzhof, qui a soumis à la Cour, à titre préjudiciel, les questions suivantes :

"1 ) a ) Le prix fixé dans un contrat de vente conclu entre personnes résidant dans la Communauté peut-il être considéré comme valeur transactionnelle au sens de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1224/80?

b ) En cas de réponse affirmative à la question a ):

dans l' hypothèse où d' autres prix tirés d' autres contrats de vente répondent également aux exigences de l' article 3, paragraphe 1, du règlement cité, l' intéressé peut-il choisir le prix qui devra servir de base à la détermination de la valeur en douane? Et si l' intéressé a opéré un choix, doit-il s' y tenir?

c ) En cas de réponse affirmative à la question a ):

ce prix inclut-il également ce qu' il est convenu d' appeler une commission d' achat?

2 ) Les frais dits de 'surestarie' ( indemnité à verser en cas de dépassement du nombre de jours stipulés pour le chargement d' un navire ) constituent-ils des frais de transport au sens de l' article 8, paragraphe 1, sous e ), du règlement n° 1224/80?

3 ) Le prix total payé ou à payer peut-il être considéré comme valeur transactionnelle au sens de l' article 3 du règlement n° 1224/80 lorsque, avant le moment déterminant, on constate, entre la quantité de marchandises débarquée et la quantité achetée, un écart inférieur à une franchise de poids convenue entre les parties et n' entraînant pas de réduction du prix d' achat?"

3 . Le premier groupe de questions posées porte, dans une large mesure, sur l' interprétation de l' article 3 du règlement n° 1224/80 .

Cette règle, qui constitue un des piliers du règlement en question, établit au paragraphe 1 que la valeur en douane des marchandises importées est constituée, en principe, par la valeur transactionnelle, c' est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu' elles sont vendues pour l' exportation à destination du territoire...