Hauptzollamt Osnabrück v Kleiderwerke Hela Lampe GmbH & Co. KG.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:314
• Date: 10 July 1986
• Celex Number: 61985CJ0222
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 222/85

Avis juridique important

|

61985J0222

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 1986. - Hauptzollamt Osnabrück contre Kleiderwerke Hela Lampe GmbH & Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Classification tarifaire: pantalons du type jeans. - Affaire 222/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 02449

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - CRITERES - USAGE EFFECTIF D ' UNE MARCHANDISE - INADMISSIBILITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES PANTALONS ' JEANS '

Sommaire

1 . LA DESTINATION D ' UNE MARCHANDISE , QUI N ' EST PAS UNE QUALITE INHERENTE A CELLE-CI , NE PEUT PAS SERVIR DE CRITERE OBJECTIF POUR SON CLASSEMENT TARIFAIRE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , CAR IL EST IMPOSSIBLE A CE MOMENT-LA DE DETERMINER L ' USAGE EFFECTIF QUI EN SERA FAIT . PAR CONSEQUENT , L ' USAGE EFFECTIF D ' UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE RETENU EN VUE DE DETERMINER LE CLASSEMENT TARIFAIRE .

2 . LE TARIF DOUANIER COMMUN DEVAIT ETRE INTERPRETE , LE 23 DECEMBRE 1975 , EN CE SENS QUE DES PANTALONS ' JEANS ' DE COUPE CLASSIQUE AVEC FERMETURE DE GAUCHE A DROITE SUR LE DEVANT DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 61.01 EN TANT QUE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 222/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT OSNABRUCK

ET

KLEIDERWERKE HELA LAMPE GMBH & CO . KG

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 61.01 ET 61.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 22 JUILLET SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 61.01 ET 61.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE HAUPTZOLLAMT OSNABRUCK ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) ET L ' ENTREPRISE KLEIDERWERKE HELA LAMPE GMBH & CO . KG A HAMBOURG ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) CONCERNANT LE CLASSEMENT PAR LE HAUPTZOLLAMT DE PANTALONS ' JEANS ' DE COUPE CLASSIQUE DANS LA POSITION 61.01 DU TDC .

3 LE 23 DECEMBRE 1975 , LA DEFENDERESSE AVAIT IMPORTE , EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , DES PANTALONS ' JEANS ' DE COUPE CLASSIQUE QU ' ELLE AVAIT DECLARES COMME PANTALONS ' JEANS ' POUR DAMES RELEVANT DE LA POSITION 61.02 DU TDC . CETTE CATEGORIE DE PANTALONS FAISAIT A...