UAB "Fast Bunkering Klaipėda“" v Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:536
• Docket Number: C-526/13
• Celex Number: 62013CJ0526
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 September 2015

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

3 septembre 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 148, sous a) — Livraison de biens — Notion — Exonération — Livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer — Livraisons à des intermédiaires agissant en leur nom propre»

Dans l’affaire C‑526/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės (Lituanie), par décision du 30 septembre 2013, parvenue à la Cour le 7 octobre 2013, dans la procédure

«Fast Bunkering Klaipėda» UAB

contre

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, Mme K. Jürimäe, MM. J. Malenovský (rapporteur), M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 décembre 2014,

considérant les observations présentées:

— pour «Fast Bunkering Klaipėda» UAB, par Me I. Misiūnas, atstovas,

— pour le gouvernement lituanien, par M. D. Kriaučiūnas ainsi que par Mmes R. Krasuckaitė et D. Stepanienė, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mmes C. Colelli et A. Collabolletta, avvocati dello Stato,

— pour la Commission européenne, par Mmes C. Soulay et A. Steiblytė, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 mars 2015,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 148, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant «Fast Bunkering Klaipėda» UAB (ci‑après «FBK») à la Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (direction nationale des impôts auprès du ministère des Finances de la République de Lituanie) au sujet du statut de la livraison de carburant effectuée à des intermédiaires agissant en leur nom propre au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le cadre juridique

Le droit international

3 La convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago (États‑Unis) le 7 décembre 1944, a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne, cette dernière n’étant toutefois pas elle‑même partie à ladite convention. Cette convention prévoit notamment des règles relatives à l’immatriculation des aéronefs ainsi qu’aux autorisations de vols.

Le droit de l’Union

4 La directive 2006/112 a abrogé et remplacé, à compter du 1er janvier 2007, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci‑après la «sixième directive»).

5 L’article 14 de la directive 2006/112 prévoit: «1. Est considéré comme ‘livraison de biens’, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. 2. Outre l’opération visée au paragraphe 1, sont considérées comme livraison de biens les opérations suivantes: [...] c) la transmission d’un bien effectuée en vertu d’un contrat de commission à l’achat ou à la vente. [...]»

6 L’article 131 de cette directive dispose: «Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s’appliquent [...] dans les conditions que les États membres fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et [tout] abus éventuels.»

7 L’article 146, paragraphe 1, de la directive 2006/112 mentionne: «Les États membres exonèrent les opérations suivantes: a) les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, en dehors de la Communauté; [...]»

8 L’article 148, sous a), de la directive 2006/112 reprend, en des termes analogues, les dispositions de l’article 15, point 4, de la sixième directive. Cet article 148 prévoit: «Les États membres exonèrent les opérations suivantes: a) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche [...] [...] e) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré; f) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations des aéronefs visés au point e), ainsi que les livraisons, locations, réparations et l’entretien des objets incorporés à ces aéronefs ou servant à leur exploitation; [...]»

Le droit lituanien

9 L’article 44 de la loi de la République de Lituanie no IX‑751, du 5 mars 2002, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Žin., 2002, no 35‑1271), telle que modifiée par la loi no X‑261, du 21 juin 2005 (Žin., 2005, no 81‑2944, ci‑après la «loi sur la TVA»), prévoit: «1. Sont taxées au taux de 0 % les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux visés à l’article 43, paragraphe 1, de la présente loi [à savoir les ‘bateaux de mer, destinés au transport international de passagers et/ou de marchandises et/ou à la prestation à titre onéreux d’autres services’] [...] [...] 3. Aux fins de la présente loi, sont considérés comme biens d’avitaillement [...] le combustible (carburant) et les lubrifiants. [...]»

Les faits au principal et la question préjudicielle

10 FBK est identifiée à la TVA en Lituanie.

11 Entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2011, FBK a avitaillé en carburant, dans les eaux territoriales lituaniennes, des bateaux affectés à la navigation en haute mer. Le carburant en cause provenait d’États tiers et était entreposé en Lituanie sous le régime de l’entrepôt douanier. En application de ce régime, la perception de la TVA due pour l’importation de ce carburant était suspendue tant que celui‑ci n’était pas mis en libre pratique dans l’Union européenne.

12 Lorsque FBK recevait une commande, le carburant correspondant était sorti de l’entrepôt douanier et FBK accomplissait les formalités nécessaires. Le carburant était ensuite vendu «sans frais à bord», c’est‑à‑dire sans les frais de transport et les autres frais et taxes y afférents ainsi que sans les assurances, et FBK le chargeait elle‑même dans les réservoirs des bateaux.

13 Les commandes étaient cependant adressées à FBK non pas par les exploitants des bateaux, mais par des intermédiaires, établis dans différents États membres, auxquels FBK facturait les ventes. Ces intermédiaires agissaient en leur nom propre, tant à l’égard de FBK qu’à l’égard des exploitants de ces bateaux, achetant à la première et revendant à ces derniers. Lors de l’audience, le représentant de FBK a expliqué que lesdits intermédiaires ne prenaient jamais physiquement livraison de la moindre quantité de carburant, leur rôle étant essentiellement de centraliser les commandes et de garantir le paiement du carburant livré. Ce n’était qu’une fois le carburant chargé dans les réservoirs des bateaux que FBK était en mesure de déterminer la quantité effectivement transférée et ainsi d’établir la facture correspondante.

14 Partant du principe que la vente du carburant en cause était exonérée de la TVA, en application de la législation lituanienne transposant l’article 148, sous a), de la directive 2006/112, FBK a appliqué à ces livraisons de carburant un taux de TVA de 0 %.

15 À la suite d’un contrôle fiscal portant sur la période mentionnée au point 11 du présent arrêt, la Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija (Inspection des impôts du district de Klaipėda) a établi, le 15 février 2013, un rapport à l’occasion duquel elle indique considérer que, le carburant en cause ayant été vendu non pas directement par FBK aux exploitants des bateaux, mais à des intermédiaires agissant en leur nom propre, ces derniers doivent être considérés comme ayant revendu le carburant auxdits exploitants. Par conséquent, FBK n’aurait pas pu appliquer l’exonération prévue à l’article 44, paragraphe 1, de la loi sur la TVA, car cette exonération ne s’applique qu’en cas de livraison de biens aux exploitants de bateaux de mer destinés au transport international de passagers et/ou de marchandises.

16 Par décision du 26 mars 2013, sur la base du rapport établi le 15 février 2013, la Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija a procédé au redressement de la déclaration de FBK à hauteur, pour ce qui est de l’application d’un taux de TVA de 0 % aux livraisons litigieuses de carburant, de 37847771 litas lituaniens (LTL), soit environ 11 millions d’euros.

17 Le 15 avril 2013, FBK a introduit une réclamation contre la décision de la Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija auprès de la Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.

18 Par décision du 27 juin 2013, la Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos a rejeté cette réclamation au...