SPÖ Landesorganisation Kärnten v Finanzamt Klagenfurt.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:619
• Docket Number: C-267/08
• Celex Number: 62008CJ0267
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 October 2009

Affaire C-267/08

SPÖ Landesorganisation Kärnten

contre

Finanzamt Klagenfurt

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt)

«TVA — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Notion d''activités économiques' — Organisation régionale d'un parti politique — Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti — Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Activités économiques au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 2)

L'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que des activités de publicité externe réalisées par la section d'un parti politique d'un État membre ne doivent pas être considérées comme une activité économique. En effet, de telles activités ne permettent pas de dégager des revenus ayant un caractère de permanence, les seuls revenus ayant un caractère de permanence provenant du financement public et des cotisations des membres du parti et venant notamment combler les pertes générées par l'activité de publicité externe. Ainsi, par de telles activités de publicité, un parti politique exerce une activité de communication dans le cadre de la réalisation de ses objectifs politiques qui vise à diffuser ses idées en tant qu'organisation politique. En exerçant ces activités, ledit parti politique ne participe cependant pas à un quelconque marché.

(cf. points 21, 23-24 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

6 octobre 2009 (*)

«TVA – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Notion d’‘activités économiques’ – Organisation régionale d’un parti politique – Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti – Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus»

Dans l’affaire C‑267/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt (Autriche), par décision du 16 juin 2008, parvenue à la Cour le 20 juin 2008, dans la procédure

SPÖ Landesorganisation Kärnten

contre

Finanzamt Klagenfurt,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot, J. Makarczyk (rapporteur), L. Bay Larsen et M^me C. Toader, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. K. Malaček, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 avril 2009,

considérant les observations présentées:

– pour le Finanzamt Klagenfurt, par M. J. Wogrin, en qualité d’agent, assisté de M^e G. Lackner, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement grec, par M^mes O. Patsopoulou, S. Trekli et V. Karra, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 juillet 2009,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la SPÖ Landesorganisation Kärnten, qui est la section du parti socialiste autrichien dans le Land de Carinthie (ci-après la «Landesorganisation»), au Finanzamt Klagenfurt au sujet du traitement fiscal, du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), de certaines activités publicitaires développées par cette section pour le compte des organisations régionales et locales dudit parti dans le Land de Carinthie, pendant les années 1988 à 2004.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 4 de la sixième directive TVA est rédigé comme suit:

«1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

[…]

5. Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations...