Hannelore Spitzley v Sommer Exploitation SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:105
• Docket Number: 48/84
• Celex Number: 61984CJ0048
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 March 1985

Avis juridique important

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61984J0048

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 1985. - Hannelore Spitzley contre Sommer Exploitation SA. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Koblenz - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Prorogation tacite de compétence. - Affaire 48/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00787
édition spéciale espagnole page 00377

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION SANS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE - DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR - ACCEPTATION DU DEBAT AU FOND PAR LE DEMANDEUR - APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DESIGNANT UNE AUTRE JURIDICTION - ABSENCE D ' INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 18 )

Sommaire

LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT , DEVANT LEQUEL LE DEMANDEUR A ACCEPTE DE DEBATTRE , SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DES PRETENTIONS DU RECOURS , ET POUR LAQUELLE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE EN FAVEUR DES JUGES D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT A ETE VALABLEMENT CONVENUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE CETTE CONVENTION , COMPETENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

HANNELORE SPITZLEY

ET

SOMMER EXPLOITATION SA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUSMENTIONNEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 24 FEVRIER 1984 , L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), DES QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE CETTE CONVENTION .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME SOMMER EXPLOITATION SA ( CI-APRES SOMMER ), AYANT SON SIEGE A NEUILLY ( FRANCE ), FABRICANT D ' ETOFFES EN FEUTRE , A MME H . SPITZLEY , PROPRIETAIRE D ' UNE FIRME INSTALLEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUANT AU PAIEMENT DE CERTAINES FOURNITURES D ' ETOFFES ACHETEES A SOMMER PAR MME SPITZLEY .

3 ASSIGNEE DEVANT LE LANDGERICHT KOBLENZ , MME SPITZLEY N ' A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SOMMER . ELLE A , TOUTEFOIS , OPPOSE LA COMPENSATION DES SOMMES DONT SON MARI , M . W . SPITZLEY , SERAIT CREANCIER A L ' EGARD DE SOMMER .

4 CES SOMMES SERAIENT DUES A M . SPITZLEY PAR SOMMER A...