Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:273
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 03 July 1990
• Docket Number: C-288/88
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento - fundado
• Celex Number: 61988CJ0288

Avis juridique important

|

61988J0288

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1990. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-288/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02721
Pub.RJ page Pub somm

Parties
Dispositif

Mots clés

++++

1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Obligation d' interdire les moyens de chasse et pratiques de destruction prohibés par la directive - Dérogations aux interdictions énoncées par la directive - Conditions d' octroi

( Directive du Conseil 79/409, art . 5, 8 et 9, annexe IV )

Parties

Dans l' affaire C-288/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Ingolf Pernice, membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du même service de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République fédérale d' Allemagne, représentée par M . Ernst Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République fédérale d' Allemagne, 20-22, avenue Émile-Reuter,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n' ayant pas arrêté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( JO L 103, p . 1 ),

LA COUR,

composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, faisant fonction de président, M . Zuleeg, président de chambre, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, F . Grévisse, M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) La République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu...