Francois Vainker v European Parliament.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:8
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 17 January 1989
• Docket Number: 293/87
• Celex Number: 61987CJ0293
• Procedure Type: Recurso de funcionarios - fundado

Avis juridique important

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61987J0293

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 1989. - Francois Vainker contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Article 45 du statut - Promotion au choix - Mérites. - Affaire 293/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 00023

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - CRITERES - MERITES - PRISE EN CONSIDERATION DE L' ANCIENNETE ET DE L' AGE - CARACTERE SUBSIDIAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45, PAR 1 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT QUE LE RECOURS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF CONSISTANT SOIT DANS UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, SOIT DANS L' ABSTENTION DE LADITE AUTORITE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT ET N' EST RECEVABLE

QUE SI L' INTERESSE A PREALABLEMENT SAISI L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D' UNE RECLAMATION ET SI CELLE-CI A FAIT L' OBJET D' UN REJET EXPLICITE OU IMPLICITE .

LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET SON REJET, EXPLICITE OU IMPLICITE, FONT AINSI PARTIE INTEGRANTE D' UNE PROCEDURE COMPLEXE . DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS, MEME FORMELLEMENT DIRIGE CONTRE LE REJET DE LA RECLAMATION, A POUR EFFET DE SAISIR LA COUR DE L' ACTE FAISANT GRIEF CONTRE LEQUEL LA RECLAMATION A ETE PRESENTEE .

2 . CONFORMEMENT A L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, L' APPRECIATION DES MERITES DES FONCTIONNAIRES CONSTITUE LE CRITERE DETERMINANT EN MATIERE DE PROMOTION, ALORS QUE CE N' EST QU' A TITRE SUBSIDIAIRE QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION L' AGE DES CANDIDATS ET LEUR ANCIENNETE DANS LE GRADE OU DANS LE SERVICE .

PAR CONSEQUENT, CETTE DISPOSITION S' OPPOSE A L' APPLICATION D' UNE METHODE DE SELECTION RETENANT DES CRITERES CHIFFRES, EN VERTU DE LAQUELLE LE NOMBRE DE POINTS SUSCEPTIBLES D' ETRE ATTRIBUES AU TITRE DU MERITE NE REPRESENTE QUE MOINS DU QUART DU TOTAL DES POINTS A ATTRIBUER AUX CANDIDATS, LE RESTANT RELEVANT DE CRITERES D' ANCIENNETE ET D' AGE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 293/87,

FRANCOIS VAINKER, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, REPRESENTE PAR ME RONALD D . MACKAY QC, DU BARREAU D' ECOSSE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU REQUERANT A LUXEMBOURG, 30, RUE ERMESINDE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . M . PETER, CHEF DE DIVISION, ET ME F . HERBERT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SECRETARIAT DU...