Heinz Kühne v Finanzamt München III.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:262
• Date: 27 June 1989
• Celex Number: 61988CJ0050
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 50/88

Avis juridique important

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61988J0050

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 1989. - Heinz Kühne contre Finanzamt München III. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - TVA - Imposition de l'utilisation privée d'une voiture d'entreprise achetée d'occasion sans droit à déduction de la part résiduelle de la TVA. - Affaire 50/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 01925

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Utilisation privée d' un bien d' entreprise acheté sans droit à déduction - Imposition de l' amortissement du bien - Inadmissibilité - Imposition des prestations et livraisons ouvrant droit à déduction et relatives à l' entretien et l' exploitation du bien - Admissibilité

( Directive du Conseil 77/388, art . 6, § 2, a ))

2 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Utilisation privée d' un bien d' entreprise acheté sans droit à déduction - Faculté des États membres de déroger au caractère non imposable - Absence

( Directive du Conseil 77/388, art . 6, § 2, al . 2 )

3 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Utilisation privée d' un bien d' entreprise acheté sans droit à déduction - Inadmissibilité de l' imposition - Possibilité pour les particuliers d' invoquer la disposition correspondante

( Directive du Conseil 77/388, art . 6, § 2, a ))

Sommaire

1 . L' article 6, paragraphe 2, lettre a ), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens qu' il exclut l' imposition de l' amortissement d' un bien d' entreprise au titre de son utilisation privée, lorsque le bien n' a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de l' achat du bien à une personne qui n' a pas la qualité d' assujetti .

L' imposition de l' amortissement est également exclue lorsque l' assujetti, bien qu' il n' ait pu déduire la taxe pour la livraison du bien dont il a été preneur, a cependant pu déduire la taxe pour les prestations ou livraisons qu' il a demandées et obtenues auprès d' autres exploitants assujettis aux fins de l' entretien ou de l' exploitation du bien . Dans cette dernière hypothèse, il serait conforme au système commun de taxe sur la valeur ajoutée d' imposer les dépenses exposées auxdites fins, une telle solution permettant d' éviter non seulement une double imposition du bien lui-même mais aussi la non-imposition d' une consommation finale .

2 . La faculté de dérogation qu' énonce la deuxième phrase de l' article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 n' autorise pas les États membres à imposer l' utilisation privée d' un bien d' entreprise lorsque le bien utilisé n' a pas ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée .

3 . Un assujetti peut invoquer devant les juridictions nationales les dispositions de l' article 6, paragraphe 2, lettre a ), de la sixième directive 77/388, en tant que cette disposition exclut l' imposition de l' utilisation privée d' un bien d' entreprise qui n' a pas ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée .

Parties

Dans l' affaire 50/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Muenchen et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

H . Kuehne, à Munich

et

Finanzamt Muenchen III

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 6, paragraphe 2, lettre a ), de la sixième directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . T . Koopmans, président de chambre, T.F . O' Higgins, G.F . Mancini, C.N . Kakouris et F.A . Schockweiler, juges,

avocat général : M . F.G . Jacobs

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations présentées

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par M . R . Morawitz, Ministerialdirigent im Bundesministerium fuer Wirtschaft, en qualité d' agent, à la procédure orale,

- pour le gouvernement de la République portugaise, par MM . L . Fernandez et A . Correia, en qualité d' agents, à la procédure écrite,

- pour la Commission des Communautés européennes, par son conseiller juridique M . H . Étienne, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la...