European Commission v Hungary.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:113
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-473/10
• Date: 28 February 2013
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Celex Number: 62010CJ0473

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

28 février 2013 ( *1 )

«Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification de l’infrastructure ferroviaire — Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE — Transposition incomplète»

Dans l’affaire C‑473/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 septembre 2010,

Commission européenne, représentée par MM. H. Støvlbæk, B. Simon et A. Sipos, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Hongrie, représentée par MM. M. Fehér et G. Koós ainsi que par Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par:

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et T. Müller ainsi que par Mme J. Očková, en qualité d’agents,

République de Pologne, représentée par MM. M. Szpunar et B. Majczyna ainsi que par Mme M. Laszuk, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur), E. Levits, J.-J. Kasel et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 mai 2012,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 septembre 2012,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer: — à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), telle que modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 344, ci-après la «directive 91/440»), et — aux articles 4, paragraphe 2, 14, paragraphe 2, 6, paragraphes 1 et 2, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 1, et 11 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29), telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 (JO L 315, p. 44, ci-après la «directive 2001/14»), la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

2 L’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/440 prévoit: «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure, qui sont énumérées à l’annexe II, sont confiées à des instances ou entreprises qui ne sont pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire. Quelles que soient les structures organisationnelles, cet objectif doit être atteint d’une manière probante. Les États membres peuvent, toutefois, confier aux entreprises ferroviaires ou à toute autre entité la perception des redevances et la responsabilité de la gestion des infrastructures, par exemple, tels que, l’entretien et le financement.»

3 La liste de fonctions essentielles visées audit article 6, paragraphe 3, figurant à l’annexe II de la directive 91/440, est libellée comme suit: — «préparation et adoption des décisions concernant la délivrance de licence aux entreprises ferroviaires, y compris l’octroi de licences individuelles, — adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l’évaluation de la disponibilité, ainsi que l’attribution de sillons individuels, — adoption des décisions concernant la tarification de l’infrastructure, — contrôle du respect des obligations de service public requises pour la fourniture de certains services.»

4 Les considérants 11, 15 et 20 de la directive 2001/14 sont libellés comme suit: «(11) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s’efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire. [...] (15) Il est souhaitable que les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d’infrastructure soient encouragés à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire. [...] (20) Il est souhaitable de laisser une certaine marge de manœuvre aux gestionnaire d’infrastructure afin de permettre une utilisation plus efficace du réseau de l’infrastructure.»

5 L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/14 dispose: «1. Les États membres mettent en place un cadre pour la tarification, mais en respectant l’indépendance de gestion prévue à l’article 4 de la directive 91/440/CEE. Sous réserve de ladite condition d’indépendance de gestion, les États membres établissent également des règles de tarification spécifiques ou délèguent ce pouvoir au gestionnaire de l’infrastructure. La détermination de la redevance pour l’utilisation de l’infrastructure et son recouvrement incombent au gestionnaire de l’infrastructure. 2. Si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions décrites dans le présent chapitre, autres que celles de recouvrement des redevances, sont assumées par un organisme de tarification qui est indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.»

6 Aux termes de l’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, et 2, de ladite directive: «1. Les États membres définissent les conditions appropriées, comprenant, le cas échéant, des paiements ex ante, pour que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure, dans des conditions normales d’activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d’une part, les recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure, les excédents dégagés d’autres activités commerciales et le financement par l’État et, d’autre part, les dépenses d’infrastructure. […] 2. Le gestionnaire de l’infrastructure est, tout en respectant les exigences en matière de sécurité, et en maintenant et en améliorant la qualité de services de l’infrastructure, encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès.»

7 L’article 7, paragraphe 3, de la même directive prévoit: «Sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 ou 5 ou de l’article 8, les redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services sont égales au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire.»

8 L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 est libellé comme suit: «Un État membre peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l’infrastructure et, si le marché s’y prête, percevoir des majorations sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale, en particulier pour le transport ferroviaire international de marchandises. Le système de tarification respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. Le niveau des redevances ne doit cependant pas exclure l’utilisation des infrastructures par des segments de marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête.»

9 L’article 14, paragraphe 2, de ladite directive dispose: «Si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions visées au paragraphe 1 et décrites au présent chapitre sont assumées par un organisme de répartition qui est indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.»

Le droit hongrois

10 La loi XCV de 1993 relative aux chemins de fer a établi, en 2004, un organisme indépendant des entreprises ferroviaires, le Vasúti Pályakapacitás-elosztó Szervezet Kft. (ci-après le «VPE»).

11 Conformément à l’article 62 de la loi CLXXXIII de 2005 sur le transport par chemin de fer (2005 évi CLXXXIII törveny a vasúti közlekedésröl, Magyar Közlöny 2005/172, ci-après la «loi sur le transport ferroviaire»), les fonctions d’allocation des sillons et d’établissement des redevances sont effectuées par le VPE.

12 L’article 28, paragraphe 1, de la loi sur le transport ferroviaire est ainsi libellé: «Au nom de l’État, le ministre s’engage par contrat – en accord avec le ministre responsable du budget – à financer les dépenses reconnues justifiées supportées dans le cadre de la gestion du réseau par l’entreprise ferroviaire chargée de la gestion du réseau ferroviaire national et de ses dépendances ainsi que des voies ferrées régionales et de leurs dépendances qui ne sont pas couvertes par la redevance d’accès au réseau ni par les autres opérations de cette entreprise. Les termes dudit contrat doivent être fixés de manière à encourager le gestionnaire du réseau à réduire ses frais de gestion ainsi que les redevances d’accès au réseau, sans nuire pour...