Staatssecretaris van Financiën v Velker International Oil Company Ltd NV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:262
• Date: 26 June 1990
• Celex Number: 61989CJ0185
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-185/89

Avis juridique important

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61989J0185

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 1990. - Staatssecretaris van Financiën contre Velker International Oil Company Ltd NV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - TVA - Sixième directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération. - Affaire C-185/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02561

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération des livraisons de biens destinés à l' avitaillement des bateaux - Conditions

( Directive du Conseil 77/388, art . 15, § 4 )

Sommaire

Les dispositions de l' article 15, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388, portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens destinés à l' avitaillement des bateaux, doivent être interprétées en ce sens que ne peuvent être considérées comme telles que les livraisons faites à l' exploitant de bateaux qui utilisera les biens pour l' avitaillement, et non les livraisons de ces biens faites à un stade antérieur de la commercialisation . Toutefois, il n' est pas nécessaire que l' embarquement des biens à bord des bateaux coïncide matériellement avec leur livraison à l' exploitant, de sorte que le stockage des biens, après leur livraison et avant l' opération matérielle d' avitaillement, ne fait pas perdre le bénéfice de l' exonération .

Parties

Dans l' affaire C-185/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Staatssecretaris van Financiën

et

Velker International Oil Company Ltd NV, Rotterdam,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),

LA COUR ( cinquième chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président, MM . M . Zuleeg, président de chambre, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida et F . Grévisse, juges,

avocat général : M . C . O . Lenz

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées :

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par M . E . Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral des Affaires économiques, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement du royaume des Pays-Bas, par M . B . R . Bot, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement de la République portugaise, par MM . L . Fernandes, directeur de la direction générale des Communautés, et A . Correia, sous-directeur général du service de l' administration de la TVA, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M . J . A . Gensmantel, Treasury Solicitor, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM . J . F . Buehl, conseiller juridique, et B . J . Drijber, membre de son service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience

ayant entendu les observations orales de la partie défenderesse au principal, représentée par M . C . G . Verheij, en qualité d' agent, du gouvernement néerlandais, représenté par M . J . W . De Zwaan, en qualité d' agent, du gouvernement allemand et de la Commission des Communautés européennes, à l' audience du 8 mars 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 2 mai 1990,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

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