Alexander Dory v Bundesrepublik Deutschland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:146
• Docket Number: C-186/01
• Celex Number: 62001CJ0186
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 11 March 2003

Avis juridique important

|

62001J0186

Arrêt de la Cour du 11 mars 2003. - Alexander Dory contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. - Non-application du droit communautaire au service militaire obligatoire - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Article 2 de la directive 76/207/CEE - Limitation aux hommes du service militaire obligatoire en Allemagne - Inapplicabilité de la directive. - Affaire C-186/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-02479

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-186/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Alexander Dory

et

Bundesrepublik Deutschland,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), et, plus généralement, sur la compatibilité avec le droit communautaire de la limitation aux hommes du service militaire obligatoire en Allemagne,

LA COUR

composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: Mme C. Stix-Hackl,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Bundesrepublik Deutschland et le gouvernement allemand, par M. W-D. Plessing et Mme B. Muttelsee-Schön, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement français, par M. R. Abraham, Mme C. Bergeot-Nunes et M. C. Chevallier, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. Sack et Mme N. Yerrell, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Dory, représenté par Mes W. Dory et C. Lenz, Rechtsanwälte, du gouvernement allemand, représenté par M. W.-D. Plessing, assisté de M. C. Tomuschat, Sachverständiger, du gouvernement finlandais, représenté par Mme T. Pynnä, et de la Commission, représentée par M. J. Sack, à l'audience du 16 avril 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 novembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 4 avril 2001, parvenue à la Cour le 30 avril suivant, le Verwaltungsgericht Stuttgart a posé, en application de l'article 234 CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40) et, plus généralement, sur la compatibilité avec le droit communautaire de la limitation aux hommes du service militaire obligatoire en Allemagne.

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige entre M. Dory et la Bundesrepublik Deutschland à propos d'une décision du Kreiswehrersatzamt Schwäbisch Gmünd (ci-après le «KSG»), refusant de le dispenser du recensement par l'armée et du service militaire obligatoire.

Le cadre juridique

Le droit communautaire

3 Aux termes de l'article 2 CE:

«La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.»

4 L'article 3, paragraphe 2, CE stipule que, dans le cadre des actions visées au paragraphe 1 de cet article qui sont menées dans les buts énoncés à l'article 2 CE, «la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.»

5 En vertu de l'article 13 CE:

«Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.»

6 Aux termes de l'article 141, paragraphe 1, CE:

«Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.»

7 L'article 141, paragraphe 3, CE prévoit:

«Le Conseil, statuant selon la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, adopte des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.»

8 La directive 76/207 dispose à son article 1er, paragraphe 1:

«La présente directive...