Brigitte and Marcus Klein v Rhodos Management Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:607
• Docket Number: C-73/04
• Celex Number: 62004CJ0073
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 October 2005

Affaire C-73/04

Brigitte et Marcus Klein

contre

Rhodos Management Ltd

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Hamm)

«Convention de Bruxelles — Compétence en matière de baux d'immeubles — Droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 7 avril 2005

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2005

Sommaire de l'arrêt

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Compétences exclusives — Litiges «en matière de baux d'immeubles» — Notion — Droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier en vertu d'un contrat d'adhésion à un club — Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 1, a))

L'article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, de 1982 et de 1989, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un contrat d'adhésion à un club qui, en contrepartie d'un droit d'adhésion représentant l'élément dominant du prix global, permet aux adhérents d'acquérir un droit d'utilisation à temps partiel sur un bien immobilier uniquement désigné par son type et sa situation et prévoit l'affiliation des adhérents à une organisation permettant un échange de leur droit d'utilisation.

(cf. point 28 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

13 octobre 2005 (*)

«Convention de Bruxelles – Compétence en matière de baux d’immeubles – Droit d’utilisation à temps partiel d’un bien immobilier»

Dans l’affaire C-73/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par l’Oberlandesgericht Hamm (Allemagne), par décision du 27 janvier 2004, parvenue à la Cour le 17 février 2004, dans la procédure

Brigitte et Marcus Klein

contre

Rhodos Management Ltd,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. K. Schiemann, M^me N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues et E. Levits, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations présentées:

– pour M. et M^me Klein, par M^e M. Brinkmann, Rechtsanwalt,

– pour la République fédérale d’Allemagne, par M. R. Wagner, en qualité d’agent,

– pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par M^mes C. Jackson et R. Caudwell, en qualité d’agents, assistées de M. T. de la Mare, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^mes A.‑M. Rouchaud-Joët et S. Grünheid, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 avril 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1, ci-après la «convention»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. et M^me Klein à la société Rhodos Management Ltd (ci-après «Rhodos») à propos de la restitution de sommes versées à la suite de la conclusion d’un contrat conférant aux époux Klein un droit d’utilisation à temps partiel d’un appartement sis en Grèce.

Le cadre juridique

3 L’article 4, premier...