Skoma-Lux s. r. o. v Celní ředitelství Olomouc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:781
• Docket Number: C-339/09
• Celex Number: 62009CJ0339
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 December 2010

Affaire C-339/09

Skoma-Lux s. r. o.

contre

Celní ředitelství Olomouc

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)

«Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 2204 et 2206 — Boisson fermentée à base de raisins frais — Titre alcoométrique volumique acquis de 15,8 % à 16,1 % — Adjonction d’alcool de maïs et de sucre de betterave au cours de la production»

Sommaire de l'arrêt

Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Boisson fermentée à base de raisins ayant subi l'ajout de sucre de betterave et d'alcool de maïs au cours de sa production — Classement dans la position 2206 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I, position 2206; règlement de la Commission nº 1719/2005)

Le règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement nº 1719/2005, doit être interprété en ce sens qu’une boisson fermentée à base de raisins frais, commercialisée en bouteilles de 0,75 litre, ayant un titre alcoométrique de 15,8 % à 16,1 % vol, à laquelle ont été ajoutés au cours de sa production du sucre de betterave et de l’alcool de maïs, doit être classée dans la position 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement.

Il est vrai que la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu’elle soit inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des caractéristiques et propriétés objectives de celui-ci. Cependant, la destination du produit n’est un critère pertinent que si le classement ne peut se faire sur la seule base des caractéristiques et propriétés objectives du produit.

(cf. points 47-48 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

16 décembre 2010 (*)

«Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 2204 et 2206 – Boisson fermentée à base de raisins frais – Titre alcoométrique volumique acquis de 15,8 % à 16,1 % – Adjonction d’alcool de maïs et de sucre de betterave au cours de la production»

Dans l’affaire C‑339/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), par décision du 2 juillet 2009, parvenue à la Cour le 24 août 2009, dans la procédure

Skoma-Lux s. r. o.

contre

Celní ředitelství Olomouc,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. J.‑J. Kasel, A. Borg Barthet, E. Levits et M. Safjan (rapporteur), juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 septembre 2010,

considérant les observations présentées:

– pour Skoma-Lux s. r. o., par M^e M. Filouš, advokát,

– pour le Celní ředitelství Olomouc, par M. M. Brázda, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement grec, par M. G. Kanellopoulos ainsi que par M^mes Z. Chatzipavlou et V. Karra, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M^me L. Bouyon, M. L. Jelínek et M^me M. Šimerdová, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des positions 2204 et 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005 (JO L 286, p. 1, ci-après la «NC»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Skoma-Lux s. r. o. (ci-après «Skoma-Lux») au Celní ředitelství Olomouc (direction des douanes d’Olomouc) au sujet du classement dans la NC d’une marchandise dénommée «vin de dessert rouge Kagor VK», importée en République tchèque.

Le cadre juridique

3 La NC, instaurée par le règlement n° 2658/87, est fondée sur le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH») élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, laquelle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO L 198, p. 1). La NC reprend les positions et sous-positions à six chiffres du SH, seuls les septième et huitième chiffres formant des subdivisions qui lui sont propres.

4 Afin de fournir de plus amples explications sur l’application du système harmonisé, l’Organisation mondiale des douanes publie régulièrement des notes explicatives du système harmonisé (ci-après les «NESH»). De même, aux fins d’assurer l’application de la NC, la Commission européenne élabore des notes explicatives de cette nomenclature en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, du règlement n° 2658/87. Ces notes, qui sont publiées régulièrement au Journal officiel de l’Union européenne, ne se substituent pas aux NESH, mais doivent être considérées comme complémentaires à ces dernières et consultées conjointement.

5 Dans la version du SH de l’année 2002, applicable aux faits du litige au principal, la position 2204 est intitulée «Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du n° 2009».

6 Les NESH concernant la position 2204 disposent:

«2204.10 – Vins mousseux

– Autres vins; moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool:

2204.21 – – En récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l

2204.29 – – Autres

2204.30 – Autres moûts de raisin

I) Vins de raisins frais

Le vin classé sous la présente position est exclusivement le produit final de la fermentation alcoolique du moût de raisin frais.

La présente position comprend:

[...]

4) Les vins dits de liqueur (qualifiés aussi de vins de dessert, etc.) qui sont des vins de haute teneur alcoolique, généralement obtenus en partant de moûts riches en sucre, une partie seulement de ce sucre ayant été transformée en alcool par la fermentation; ils sont parfois obtenus par addition de moûts concentrés, de mistelles ou d’alcools. Parmi les vins de liqueur, on peut citer les vins des Canaries, de Chypre, de Lacryma Christi, de Madère, de Malaga, de Marsala, de Porto, de Malvoisie, de Samos, de Xérès, etc.

[...]»

7 La version du SH de l’année 2002 comprend également la position 2206, intitulée «Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs».

8 Aux termes des NESH relatives à la position 2206:

«Dans cette position sont comprises toutes les boissons fermentées, autres que celles visées aux n^os 22.03 à 22.05.

On y range notamment:

[...]

10) La bière de gingembre et la bière d’herbes, qui sont des boissons gazeuses préparées avec du sucre, de l’eau et du gingembre ou certaines herbes et fermentées au moyen de levure.

Toutes ces boissons peuvent être naturellement mousseuses ou bien chargées artificiellement de dioxyde de carbone. Elles restent classées ici même si elles ont été additionnées d’alcool ou si leur teneur en alcool a été accrue par une seconde fermentation, pour autant qu’elles conservent le caractère des produits classés...