Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:433
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-82/03
• Date: 13 July 2004
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62003CJ0082

Affaire C-82/03


Commission des Communautés européennes
contre
République italienne

«Manquement d'État – Article 10 CE – Coopération avec les institutions communautaires – Défaut d'avoir transmis des informations à la Commission»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 1 avril 2004

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

États membres – Obligations – Mission de surveillance confiée à la Commission – Devoir des États membres – Coopération aux enquêtes en matière de manquement d'État

(Art. 10 CE et 226 CE)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
13 juillet 2004(1)

«Manquement d'État – Article 10 CE – Coopération avec les institutions communautaires – Défaut d'avoir transmis des informations à la Commission»

Dans l'affaire C-82/03, Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Aresu, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de MM. A. Cingolo et P. Gentili, avvocati dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas coopéré de façon loyale avec la Commission dans une affaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE,

LA COUR (deuxième chambre),,

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, M^mes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro,
greffier: M. R. Grass,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 1^er avril 2004,

rend le présent

Arrêt

1

Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 février 2003, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l’article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n’ayant pas coopéré de façon loyale avec la Commission dans une affaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE.

2

Ce dernier article dispose: «Les États membres prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l’accomplissement de sa mission. Ils s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité.»

La procédure précontentieuse

3

Au cours de l’année 2000, la Commission a été saisie d’une plainte d’un opérateur économique concernant l’application, dans l’ordre juridique italien, de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13). Selon le plaignant,...