SA des grandes distilleries Peureux v directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:64
• Date: 13 March 1979
• Celex Number: 61978CJ0086
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 86/78

Avis juridique important

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61978J0086

Arrêt de la Cour du 13 mars 1979. - SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. - Monopole français de l'alcool. - Affaire 86/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 00897
édition spéciale grecque page 00481
édition spéciale portugaise page 00475
édition spéciale espagnole page 00519

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PERTINENCE AU REGARD DU LITIGE NATIONAL - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS NATIONAUX FRAPPES PLUS LOURDEMENT QUE LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 37 ET 95 )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , EN VERTU DE LA SEPARATION DE COMPETENCES SUR LAQUELLE EST BASE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , D ' APPRECIER DANS QUELLE MESURE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT .

2 . NI L ' ARTICLE 37 , NI L ' ARTICLE 95 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE FRAPPE UN PRODUIT NATIONAL , QUE CE PRODUIT SOIT OU NON SOUMIS A UN MONOPOLE COMMERCIAL , D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE N 86/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LUI , ENTRE

SA DES GRANDES DISTILLERIES PEUREUX A FOURGEROLLES ( HAUTE-SAONE ) ,

ET

DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT A VESOUL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 12 , 34 , 37 ET 95 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 , PARVENU A LA COUR LE 28 MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ;

2QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE ET RELATIF A LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA REDEVANCE DENOMMEE ' SOULTE ' , PRELEVEE PAR L ' ADMINISTRATION SUR LES ALCOOLS ETHYLIQUES QUI SONT , A LA DEMANDE DU PRODUCTEUR , LAISSES A LA DISPOSITION DE CE DERNIER ET AINSI DISPENSES DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON A L ' ETAT ;

3QUE , SAISIE PAR LA REQUERANTE D ' UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE ' SOULTES ' QU ' ELLE ESTIMAIT AVOIR ILLEGALEMENT EXIGEES , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE AU PROFIT DE L ' ETAT FRANCAIS DANS LA FABRICATION DE CERTAINES EAUX-DE-VIE TELLES QUE CELLE DE POIRE WILLIAMS , ENTRAINANT LA PERCEPTION AU PROFIT DE L ' ETAT , LORSQUE LA DISPOSITION DE TELLES EAUX-DE-VIE EST LAISSEE AUX PRODUCTEURS , D ' UNE SOULTE DE RETROCESSION , EST-ELLE COMPATIBLE , DEPUIS LE 1 JANVIER 1975 , OU UNE DATE ULTERIEURE , AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME PROHIBANT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE DANS LES OPERATIONS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ? ' ;

4ATTENDU QU ' IL APPARAIT TANT DES CONSIDERATIONS DE LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE QUE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , EST SOLLICITEE EN VUE DE PERMETTRE A CETTE JURIDICTION DE TRANCHER LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE AVEC DISPOSITION DE CERTAINES PARTICULARITES DU MONOPOLE FRANCAIS DES ALCOOLS ETHYLIQUES ;

5QUE LA JURIDICTION NATIONALE DISTINGUE A CET EGARD ENTRE DEUX PERIODES SUCCESSIVES , LA PREMIERE CONCERNANT LE REGIME DE L ' ALCOOL TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET N 74-91 DU 6 FEVRIER 1974 ( JORF DU 8 FEVRIER 1974 , P . 1476 ) JUSQU ' A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N 77-842 DU 25 JUILLET 1977 ( JORF DU 27 JUILLET 1977 , P . 3928 ) , LA SECONDE CONCERNANT CE MEME REGIME , TEL QU ' IL EST EN VIGUEUR APRES QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE SECOND DE CES DECRETS ;

6QUE , BIEN QU ' IL SEMBLE QUE SEULES SOIENT EN LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE LES ' SOULTES ' PAYEES ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 JUILLET 1977 , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , EN VERTU DE LA SEPARATION DE...