Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxemburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:394
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 20 June 2002
• Docket Number: C-299/01
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CJ0299

Avis juridique important

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62001J0299

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2002. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 - Libre circulation des travailleurs - Article 43 CE - Liberté d'établissement - Avantages sociaux - Revenu minimum garanti. - Affaire C-299/01.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-05899

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination par l'avis motivé - Délai imparti à l'État membre - Cessation postérieure du manquement - Intérêt à la poursuite de l'action - Responsabilité éventuelle de l'État membre

(Art. 226 CE)

Parties

Dans l'affaire C-299/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme H. Michard, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. N. Mackel, en qualité d'agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en maintenant une condition de durée de résidence sur le territoire luxembourgeois pour l'octroi du revenu minimum garanti, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), et de l'article 43 CE,

LA COUR

(quatrième chambre),

composée de MM. S. von Bahr, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 avril 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en maintenant une condition de durée de résidence sur le territoire luxembourgeois pour l'octroi du revenu minimum garanti, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), et de l'article 43 CE.

2 L'article 43 CE dispose:

«Dans le cadre des dispositions...