Massachusetts Institute of Technology.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:291
• Date: 04 May 2006
• Celex Number: 62004CJ0431
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-431/04

Affaire C-431/04

Procédure engagée par

Massachusetts Institute of Technology

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Droit des brevets — Médicaments — Règlement (CEE) nº 1768/92 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Notion de 'composition de principes actifs'»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 24 novembre 2005

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

(Règlement du Conseil nº 1768/92, art. 1er, b))

2. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

(Règlement du Conseil nº 1768/92, art. 1er, b))

1. En l'absence de toute définition de la notion de «principe actif» d'un médicament dans le règlement nº 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la détermination de la signification et de la portée de ces termes doit être établie en considération du contexte général dans lequel ils sont utilisés et conformément à leur sens habituel en langage courant.

(cf. point 17)

2. L'article 1er, sous b), du règlement nº 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que la notion de «composition de principes actifs d'un médicament» n'inclut pas une composition constituée de deux substances dont l'une seulement est dotée d'effets thérapeutiques propres pour une indication déterminée et dont l'autre permet d'obtenir une forme pharmaceutique du médicament qui est nécessaire à l'efficacité thérapeutique de la première substance pour cette même indication.

(cf. point 31 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

4 mai 2006 (*)

«Droit des brevets – Médicaments – Règlement (CEE) n° 1768/92 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Notion de ‘composition de principes actifs’»

Dans l’affaire C-431/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 29 juin 2004, parvenue à la Cour le 7 octobre 2004, dans la procédure engagée par

Massachusetts Institute of Technology,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis (rapporteur) et J. Klučka, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M^me K. Sztranc, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 octobre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour le Massachusetts Institute of Technology, par M. T. Bausch, Patentanwalt,

– pour le gouvernement français, par M^me R. Loosli-Surrans, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement lituanien, par M. D. Kriaučiūnas, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^mes H. G. Sevenster et C. ten Dam, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. T. Nowakowski, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement finlandais, par M^me A. Guimaraes-Purokoski, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. D. Beard, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. G. Braun et W. Wils, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 novembre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1^er, sous b), du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1), dans sa version résultant de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1, ci-après le «règlement n° 1768/92»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours engagé par le Massachusetts Institute of Technology (ci-après le «MIT») à l’encontre du rejet par le Bundespatentgericht d’une réclamation introduite par le MIT contre la décision du Deutsches Patent- und Markenamt (Office allemand des brevets et des marques) portant rejet de la demande de certificat complémentaire de protection (ci-après le «CCP») que le MIT avait déposée pour le médicament Gliadel 7,7 mg implant (ci-après le «Gliadel)».

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 1^er du règlement n° 1768/92 dispose:

«Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) ‘médicament’: toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être administrée à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l’homme ou l’animal;

b) ‘produit’: le principe actif ou la composition de principes actifs d’un médicament;

c) ‘brevet de base’: un brevet qui protège un produit tel que défini au point b), en tant que tel, un procédé d’obtention d’un produit ou une...