Livio Missir Mamachi di Lusignano v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:588
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 10 September 2015
• Docket Number: C-417/14
• Celex Number: 62014CJ0417
• Procedure Type: Recurso de funcionarios

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

10 septembre 2015 ( *1 )

«Réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625) — Fonction publique — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires — Fonctionnaire décédé — Préjudice moral subi par le fonctionnaire avant son décès — Préjudices matériels et moraux subis par les membres de la famille du fonctionnaire — Compétence — Tribunal — Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Atteinte à l’unité du droit de l’Union»

Dans l’affaire C‑417/14 RX‑II,

ayant pour objet le réexamen, au titre de l’article 256, paragraphe 2, second alinéa, TFUE, de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (chambre des pourvois) du 10 juillet 2014, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625), rendu dans la procédure

Livio Missir Mamachi di Lusignano, demeurant à Kerkhove Avelgem (Belgique),

contre

Commission européenne,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. C. Vajda, A. Rosas, E. Juhász et D. Šváby, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: Mme L. Carrasco Marco, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 février 2015,

considérant les observations présentées:

— pour M. Missir Mamachi di Lusignano, par Mes F. Di Gianni, G. Coppo et A. Scalini, avvocati,

— pour la Commission européenne, par MM. J. Currall, G. Gattinara et D. Martin, en qualité d’agents,

vu les articles 62 bis et 62 ter du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

l’avocat général entendu,

rend le présent

Arrêt

1 La présente procédure a pour objet le réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (chambre des pourvois) du 10 juillet 2014, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625). Par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (F‑50/09, EU:F:2011:55), qui a rejeté le recours en indemnité introduit par M. Livio Missir Mamachi di Lusignano tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 3 février 2009, par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et moraux résultant de l’assassinat de son fils Alessandro Missir Mamachi di Lusignano, fonctionnaire de l’Union européenne (ci-après le «fonctionnaire décédé»), et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à lui verser, ainsi qu’aux ayants droit de son fils, diverses sommes en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de cet assassinat.

2 Le réexamen porte sur la question de savoir si l’arrêt Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625) porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union, en ce que, par cet arrêt, le Tribunal, en sa qualité de juridiction de pourvoi, a considéré qu’il était compétent pour statuer, en tant que juridiction de première instance, sur un recours en responsabilité non contractuelle de l’Union — fondé sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires, — introduit par des tiers en leur qualité d’ayants droit du fonctionnaire ainsi qu’en leur qualité de membres de la famille du fonctionnaire, et qui — vise la réparation du préjudice moral subi par le fonctionnaire lui-même ainsi que des préjudices matériels et moraux subis par ces tiers.

Le cadre juridique

Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

3 L’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour de justice est libellé comme suit: «Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, ci-après dénommé ‘Tribunal de la fonction publique’, exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses agents en vertu de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l’Union européenne.»

4 L’article 8 de l’annexe I du statut de la Cour de justice prévoit: «1. Lorsqu’une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice ou du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal de la fonction publique. De même, lorsqu’une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour ou au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour ou du Tribunal. 2. Lorsque le Tribunal de la fonction publique constate qu’il n’est pas compétent pour connaître d’un recours qui relève de la compétence de la Cour ou du Tribunal, il le renvoie à la Cour ou au Tribunal. De même, lorsque la Cour ou le Tribunal constate qu’un recours relève de la compétence du Tribunal de la fonction publique, la juridiction saisie le renvoie à ce dernier qui ne peut alors décliner sa compétence. 3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d’affaires soulevant la même question d’interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d’affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.»

Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne

5 L’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut des fonctionnaires»), établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1), dispose: «Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions. Elles réparent solidairement les dommages subis de ce fait par le fonctionnaire dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l’origine de ces dommages et n’a pu obtenir réparation de leur auteur.»

6 L’article 73 de ce statut prévoit: «1. [...] le fonctionnaire est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident. Il participe obligatoirement, dans la limite de 0,1 % de son traitement de base, à la couverture des risques de la vie privée. Les risques non couverts sont précisés dans cette réglementation. 2. Les prestations garanties sont les suivantes: a) en cas de décès: paiement aux personnes énumérées ci-après d’un capital égal à cinq fois le traitement de base annuel de l’intéressé calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant l’accident: — au conjoint et aux enfants du fonctionnaire décédé, conformément aux dispositions du droit de succession applicable au fonctionnaire; le montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à 25 % du capital, — à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus, aux autres descendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable au fonctionnaire, — à défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus, aux ascendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable au fonctionnaire, — à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus, à l’institution; [...]»

7 L’article 90 de ce même statut prévoit: «1. Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision. L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens du paragraphe 2. 2. Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. [...]»

8 L’article 91 du statut des fonctionnaires est libellé comme suit: «1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre les Communautés et l’une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne au sens de l’article 90 paragraphe 2. Dans les litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction. 2. Un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que: — si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été...