Unibet (London) Ltd and Unibet (International) Ltd v Justitiekanslern.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:755
• Date: 30 November 2006
• Celex Number: 62005CC0432
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-432/05

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^me ELEANOR Sharpston

présentées le 30 novembre 2006 (1)

Affaire C-432/05

Unibet (London) Ltd

et Unibet (International) Ltd

contre

Justitiekanslern

[demande de décision préjudicielle introduite par le Högsta domstolen (Suède)]

«Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit communautaire – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’introduire une action autonome en annulation de dispositions contraires au droit communautaire – Droit à des mesures provisoires»

1. Le droit communautaire exige-t-il que l’ordre juridique d’un État membre prévoie, premièrement, une action autonome visant à faire déclarer une disposition de son droit national contraire au droit communautaire et, deuxièmement, un sursis à l’exécution de la disposition nationale jusqu’à la détermination de sa légalité? Voilà en substance la question adressée à la Cour par le Högsta domstolen (Suède).

La législation nationale

2. La décision de renvoi fournit les informations suivantes concernant la législation nationale régissant, d’une part, la compétence et les règles de procédure des juridictions nationales et, d’autre part, l’organisation des loteries.

3. Premièrement, le chapitre 11, article 14, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement (Regeringsformen) fixe des règles régissant le contrôle de légalité. En vertu de cet article, si une juridiction ou un autre organe public juge qu’une règle est contraire à une disposition de la loi fondamentale ou d’une autre loi de rang supérieur, la règle ne doit pas être appliquée. Le contrôle et l’éventuelle non‑application en vertu du chapitre 11, article 14, de la loi constitutionnelle sur la forme de gouvernement exigent que la question soit soulevée en tant que question préjudicielle dans le cadre d’un recours sur le fond. En vertu des règles nationales, il n’est pas possible d’introduire une action distincte visant uniquement à faire déclarer l’invalidité d’une disposition légale. Si la disposition en cause a été adoptée par le Riksdag ou le gouvernement, elle ne peut être écartée que si l’erreur est manifeste. On considère toutefois que cette disposition n’est pas applicable lorsque la disposition est contraire au droit communautaire (2).

4. Deuxièmement, en vertu du chapitre 13, article 2, du code de procédure civile (Rättegångsbalken), une action visant à faire constater l’existence d’un rapport de droit spécifique est recevable si l’incertitude concerne le rapport de droit et si celle-ci porte préjudice au demandeur.

5. Troisièmement, le chapitre 15 du code de procédure civile concerne les mesures provisoires dans les procédures civiles. En vertu de l’article 3, si une personne démontre le bien-fondé de sa prétention à l’égard d’un tiers, que cette prétention fait ou est susceptible de faire l’objet d’une procédure ou d’un examen analogue, et que la partie adverse peut, de manière plausible, y porter atteinte en exerçant une certaine activité, en entreprenant ou en s’abstenant d’entreprendre une action, en empêchant ou en rendant plus difficile, d’une autre manière, l’exercice du droit du demandeur ou en diminuant substantiellement la valeur de ce droit, la juridiction peut ordonner une mesure appropriée pour sauvegarder le droit du demandeur. Ces mesures peuvent inclure l’interdiction, sous peine d’amende, d’exercer une certaine activité ou d’accomplir un acte particulier, ou une injonction, sous peine d’amende, de respecter la demande du requérant, la nomination d’un administrateur, ou bien encore une injonction susceptible de préserver le droit du requérant d’une autre manière.

6. La juridiction de renvoi et le gouvernement suédois indiquent tous deux que les mesures provisoires prises en vertu du chapitre 15 doivent être propres à garantir la demande au fond. Par conséquent, le sursis à l’exécution d’une loi dont la légalité est contestée ne sera généralement pas accordé dans le cadre d’une demande d’indemnisation. Il apparaît également (ce qui ne surprendra guère le lecteur) qu’aucune mesure provisoire n’est accordée lorsque la demande au fond est irrecevable.

7. Quatrièmement, en vertu de l’article 38 de la loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard (Lotterilagen 1994: 1000), il est interdit, sans permission spéciale, de promouvoir, à titre professionnel ou d’une tout autre manière à des fins lucratives, la participation à une loterie non autorisée organisée en Suède ou à une loterie organisée hors de Suède. Je ferai référence par la suite à cette disposition sous le nom d’interdiction de la promotion. Des dérogations à l’interdiction de la promotion peuvent être accordées. En vertu de l’article 45, il est possible de solliciter une autorisation d’organiser une loterie. L’article 48 prévoit le contrôle du respect de la loi sur les loteries et jeux de hasard et l’article 52 prévoit le prononcé d’injonctions et d’interdictions sous peine d’amende nécessaires au respect de cette loi. En vertu de l’article 54 de ladite loi, toute personne qui promeut illégalement, dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’une tout autre manière à des fins lucratives, la participation à une loterie organisée à l’étranger est passible de sanctions pénales si la promotion vise spécifiquement des participants résidant en Suède. L’article 59 prévoit le contrôle juridictionnel des décisions relatives aux autorisations.

La procédure au principal

8. Selon la décision de renvoi et les observations écrites de la demanderesse au principal, les faits à la base de la procédure au principal sont les suivants.

9. Unibet (London) Ltd et Unibet (International) Ltd sont deux sociétés basées respectivement au Royaume-Uni et à Malte. Elles organisent des paris, notamment sur les événements sportifs, des jeux de poker, de casino et d’autres jeux de hasard conformément aux autorisations accordées dans le ressort des États autorisant l’organisation de paris à destination, notamment, de clients résidant en dehors de ces États. Je me référerai par la suite à ces deux sociétés sous l’appellation d’Unibet.

10. Unibet propose ses paris principalement sur Internet. Elle n’a aucun projet de s’établir en Suède ou d’y organiser des paris. La société souhaite simplement y promouvoir ses services.

11. Le 6 novembre 2003, la Cour a jugé dans son arrêt Gambelli e.a. (3) qu’une législation nationale interdisant la poursuite de certaines activités de pari sans autorisation de l’État membre en cause était contraire aux articles 43 CE et 49 CE. En s’appuyant sur cet arrêt, Unibet a acheté des espaces publicitaires dans plusieurs quotidiens suédois. La Lotteriinspektionen (Inspection suédoise des loteries et jeux de hasard) a fait savoir qu’elle avait porté plainte contre ces journaux pour violation de la loi sur les loteries du fait de la publication d’annonces publicitaires pour une société étrangère de jeux. Par la suite, Unibet a tenté d’acheter des espaces publicitaires dans plusieurs quotidiens suédois ainsi qu’auprès de stations de radio et de chaînes de télévision, mais elle s’est vu opposer un refus en référence à l’interdiction de la promotion et à la prise de position de la Lotteriinspektionen. L’État suédois aurait obtenu depuis des injonctions et initié une action pénale contre les journaux qui avaient publié des publicités pour Unibet. Unibet n’a cependant elle-même fait l’objet d’aucune action.

12. Unibet a assigné l’État suédois devant le tingsrätt (tribunal de première instance). Elle a conclu, en substance, à ce qu’il plaise au tribunal 1) constater qu’Unibet a le droit de commercialiser ses services de jeux en Suède nonobstant l’interdiction de la promotion, 2) condamner l’État suédois à indemniser le préjudice qu’elle a subi et continue de subir du fait de l’interdiction susmentionnée, et 3) ordonner immédiatement que l’interdiction de la promotion et les sanctions prévues à cet égard lui soient inopposables.

13. Le recours d’Unibet se fonde sur la non‑conformité présumée de la législation suédoise sur les loteries à l’article 49 CE et sur l’argument selon lequel le droit communautaire permet à Unibet de commercialiser ses services de jeu en Suède. Si la demande sous 1) est déclarée irrecevable parce qu’elle ne relève pas du champ d’application du chapitre 13, article 2, du code de procédure civile, Unibet fait valoir que le droit communautaire lui permet d’introduire cette demande et exige que les règles nationales qui limitent ce droit soient écartées. En ce qui concerne la demande sous 3), Unibet fait valoir que le droit communautaire exige des juridictions nationales qu’elles accordent des mesures provisoires, de manière à sauvegarder les droits que le justiciable tire du droit communautaire.

14. Devant le tingsrätt, l’État suédois a soutenu que les conditions d’un recours en déclaration n’étaient pas remplies à défaut d’un lien juridique entre Unibet et l’État.

15. Le tingsrätt a jugé que la demande en constatation d’Unibet sous 1) constituait un contrôle abstrait de légalité irrecevable en tant que tel tout comme la demande sous 3). La demande d’indemnisation sous 2) a, pour sa part, été déclarée recevable et est actuellement pendante. L’appel interjeté par Unibet devant le hovrätt (cour d’appel) concernant les points 1) et 3) a été rejeté. Unibet s’est alors pourvue en cassation devant le Högsta domstolen.

16. Peu de temps après que le hovrätt a rejeté l’appel, Unibet a adressé au tingsrätt une nouvelle demande provisoire. Unibet a ainsi demandé que le tingsrätt l’autorise immédiatement, sans en être empêchée par l’interdiction de la promotion et par les sanctions prévues à cet égard, à prendre, durant la période allant jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif, des mesures de commercialisation spécifiques ou bien, à titre subsidiaire, que le tingsrätt ordonne immédiatement des mesures qui empêchent que l’activité d’Unibet ne continue de subir un préjudice du fait de...