Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 7 March 2018.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2018:164
Docket NumberC-544/16
Celex Number62016CC0544
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date07 March 2018
62016CC0544

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. EVGENI TANCHEV

présentées le 7 mars 2018 ( 1 )

Affaire C‑544/16

Marcandi Limited,agissant sous le nom commercial de « Madbid »,

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal [Tax Chamber] [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité), Royaume-Uni])

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Émission de “crédits” pouvant être utilisés pour enchérir dans des “penny auctions” en ligne et dont la valeur peut être imputée sur le prix des biens achetés directement à la société organisant les enchères – Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) – Prestations de services ou livraison de biens effectuées à titre onéreux – Opération préalable – Article 65 – Versement d’acomptes – Article 73 – Base d’imposition – Article 79, sous b) – Rabais couvrant l’intégralité du prix »

1.

Dans la présente affaire, la Cour est invitée à déterminer si l’octroi du droit de participer à une « penny auction » doit être considéré comme une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE ( 2 ) ou comme une opération préalable non soumise à la TVA.

2.

Les participants à une « penny auction » doivent payer des frais non remboursables pour pouvoir enchérir (ci-après les « frais d’enchères ») ( 3 ). Lorsque la vente aux enchères débute, le compte à rebours est enclenché. Lorsque celui-ci s’achève, la vente prend fin. À chaque enchère, le prix du bien mis aux enchères augmente de 0,01 livre sterling (d’où le nom « penny auction ») et le compte à rebours recommence. La vente aux enchères prend fin lorsque le compte à rebours s’achève. Le vainqueur est la personne qui a été la dernière à enchérir.

3.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2006/112, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre sont des opérations soumises à la TVA.

4.

Il existe deux manières d’appréhender le paiement des frais d’enchères au regard de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112.

5.

D’un côté, les frais d’enchères peuvent être vus comme la contrepartie d’une prestation de services, à savoir l’octroi du droit de participer aux enchères. L’octroi de ce droit, en échange du paiement des frais d’enchères, serait alors une opération soumise à la TVA au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112. L’achat ultérieur, par le vainqueur, du bien mis aux enchères constituerait une livraison de biens au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite directive et, en tant que tel, comme une opération distincte, elle aussi soumise à TVA.

6.

D’un autre côté, l’intention des participants à une vente aux enchères est de remporter celle-ci et d’acheter le bien mis aux enchères. Par conséquent, l’octroi du droit de participer à la vente aux enchères pourrait être vu comme une simple étape préliminaire en vue d’acheter le bien mis aux enchères ( 4 ). Il ne s’agirait pas d’une opération soumise à TVA au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112. Seul l’achat ultérieur du bien adjugé serait considéré comme une opération soumise à TVA au sens de cette disposition.

7.

Dans la présente affaire, la Cour est invitée à trancher entre les deux approches décrites ci-dessus. Elle est également interrogée sur ce qui constitue la contrepartie de la prestation de services et/ou de la livraison ultérieure de biens.

I. Le cadre juridique

8.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112 dispose :

« Sont soumises à la TVA les opérations suivantes :

a)

les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ;

[…]

c)

les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ;

[…] »

9.

L’article 65 de la directive 2006/112 dispose :

« En cas de versements d’acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé. »

10.

Conformément à l’article 73 de la directive 2006/112 :

« Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d’imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l’acquéreur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. »

11.

L’article 79 de la directive 2006/112 est libellé comme suit :

« Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants :

[…]

b)

les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ou au preneur et acquis au moment où s’effectue l’opération ;

[…] »

II. Les faits, la procédure au principal et les questions préjudicielles

12.

Marcandi Limited (ci-après « Madbid »), une société établie au Royaume‑Uni, exerce une activité de commerce en ligne sous le nom de « Madbid ». Madbid vend principalement des produits de haute technologie tels que des téléphones portables, des tablettes, des ordinateurs et des télévisions. Elle vend sporadiquement des biens d’une plus grande valeur, tels que des voitures. Madbid dispose d’une plateforme Internet qui permet à ses utilisateurs, une fois enregistrés, de participer à des « penny auctions » en ligne afin d’enchérir et de se voir adjuger des biens. Les utilisateurs peuvent également acheter directement des biens dans la boutique en ligne de Madbid.

13.

Madbid avait initialement lancé un site Internet au Royaume-Uni. À la suite du succès de celui-ci, Madbid a lancé des sites dans neuf autres États membres, dont l’Allemagne, ainsi qu’au Canada et en Turquie.

14.

Madbid est enregistrée aux fins de la TVA, entre autres, au Royaume-Uni et en Allemagne.

15.

Les activités de Madbid sont les suivantes. Les personnes qui souhaitent participer à une vente aux enchères en ligne ou acheter un bien sur Internet doivent s’enregistrer auprès de Madbid en tant qu’utilisateurs (ci-après les « utilisateurs ») et accepter les conditions contractuelles de Madbid.

16.

Une fois enregistrés, les utilisateurs peuvent acheter des « crédits » (ci‑après les « crédits »). Les crédits permettent aux utilisateurs d’enchérir dans les ventes en ligne de Madbid. Toutefois, les crédits ne peuvent pas être utilisés pour acheter directement des biens dans la boutique de Madbid. Ils ne peuvent pas non plus être reconvertis en argent liquide. Les crédits sont achetés en utilisant un des modes de paiement acceptés, tels que des cartes de crédit ou de débit. Chaque crédit est identifié par un code unique, qui permet à Madbid de le localiser à tout moment dans le compte d’un utilisateur. Les crédits sont vendus par paquets, dont le nombre d’unités et le prix varient (par exemple, un paquet de 500 crédits coûte 49,99 GBP et un paquet de 80 crédits coûte 9,99 GBP). Chaque crédit se voit attribuer une valeur monétaire déterminée. Cette valeur est quasiment identique au montant payé par l’utilisateur pour le crédit ( 5 ). Les crédits expirent au bout de 180 jours.

17.

Comme mentionné ci-dessus, les crédits sont utilisés pour enchérir dans les ventes en ligne de Madbid. Chaque vente aux enchères débute avec un prix de lancement de 0,00 GBP et avec un chronomètre réglé sur une durée décidée à l’avance, qui est généralement d’une minute. Pour chaque vente, un nombre défini de crédits (compris entre 1 et 8) est nécessaire pour enchérir. Lorsque la vente aux enchères débute, le compte à rebours commence. Lorsque le compte à rebours s’achève, la vente aux enchères est terminée.

18.

Lorsqu’un utilisateur enchérit en cliquant sur le bouton « enchérir », le nombre de crédits nécessaire pour enchérir dans cette vente est déduit du nombre total de crédits qui figurent dans le compte de cet utilisateur. L’enchère est placée pour une valeur supérieure de 0,01 GBP à l’enchère précédente. Le prix du bien mis aux enchères augmente donc de 0,01 GBP. Le chronomètre des enchères est à nouveau réglé sur la même durée et le compte à rebours recommence. Le vainqueur de la vente aux enchères est la personne qui a placé l’enchère la plus élevée lorsque le compte à rebours s’achève.

19.

Celui qui remporte les enchères a le droit d’acheter le bien adjugé pour le montant de l’enchère gagnante, augmenté des frais de transport et de manutention ( 6 ). Il n’est toutefois pas obligé d’acheter ce bien. Si le vainqueur décide d’acheter le bien adjugé, il doit payer le montant de l’enchère gagnante, augmenté des frais de transport et de manutention, dans un certain délai. Faute de quoi, il perd le droit d’acheter le bien adjugé pour le montant de l’enchère gagnante. La valeur des crédits utilisés par le vainqueur pour enchérir dans la vente qu’il a remportée n’est pas imputée sur le prix payé pour le bien adjugé. La valeur de ces crédits est épuisée.

20.

Cependant, la plateforme de ventes aux enchères de Madbid comprend aussi une fonction « acheter maintenant » (ci-après la « fonction “acheter maintenant” »). Cette fonction permet à un utilisateur d’acheter, pendant une vente aux enchères, un bien identique à celui pour lequel il était en train d’enchérir. Le prix de ce bien (ci-après le « prix initial...

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