Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española v Administración del Estado.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:345
• Docket Number: C-405/01
• Celex Number: 62001CC0405
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 12 June 2003

62001C0405

Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 12 juin 2003. - Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española contre Administración del Estado. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. - Libre circulation des travailleurs - Article 39, paragraphe 4, CE - Emplois dans l'administration publique - Capitaines et seconds de navires de la marine marchande - Attribution de prérogatives de puissance publique à bord - Emplois réservés aux ressortissants de l'État du pavillon - Emplois ouverts aux ressortissants d'autres États membres sous condition de réciprocité. - Affaire C-405/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-10391

Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1. Dans la présente affaire, la troisième chambre du Tribunal Supremo (Espagne) chargée du contentieux administratif aimerait savoir en substance si les emplois de capitaine et de second de la marine marchande relèvent de la dérogation relative aux «emplois dans l'administration publique» prévue à l'article 39, paragraphe 4, CE et, partant, s'ils peuvent être réservés aux ressortissants de l'État membre concerné.

2. Sur ce point, les problèmes de droit que soulève la présente affaire se recoupent avec ceux de l'affaire C-47/02 (Anker e.a., non encore publié au Recueil), qui concerne la légalité d'une réserve de nationalité pour les patrons exerçant leurs activités dans la petite navigation maritime (Kleine Seeschifffahrt) et dans laquelle nous présentons également nos conclusions aujourd'hui.

3. Mais de plus, le Tribunal Supremo souhaite savoir également si l'accès aux emplois en question de la marine marchande peuvent être, du moins dans certains cas, subordonnés à une condition de réciprocité.

II - Cadre juridique

A - Droit communautaire

4. Les dispositions de l'article 39 CE, qui garantissent la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, «ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique», conformément à l'article 39, paragraphe 4, CE.

5. L'article 1er du règlement (CEE) n° 1612/68 précise de la manière suivante les modalités du droit d'accès à l'emploi:

«1. Tout ressortissant d'un État membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux de cet État.

2. Il bénéficie notamment sur le territoire d'un autre État membre de la même priorité que les ressortissants de cet État dans l'accès aux emplois disponibles.»

6. Aux termes de l'article 4 de ce règlement, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres limitant, en nombre ou en pourcentage, par entreprise, par branche d'activité, par région ou à l'échelon national, l'emploi des étrangers, ne sont pas applicables aux ressortissants des autres États membres.

B - Droit international

7. La convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après la «convention») contient notamment les dispositions générales suivantes (extraits) relatives à la navigation en haute mer:

«Article 91

Nationalité des navires

1. Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l'État et le navire.

[...]

Article 92

Condition juridique des navires

1. Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. [...]

Article 94

Obligations de l'État du pavillon

1. Tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon.

2. En particulier tout État:

[...]

b) exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire.

3. Tout État prend à l'égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, [...]

[...]»

Selon l'article 94, paragraphe 5, de la convention, un État qui prend de telles mesures est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect des règles, procédures et pratiques internationales généralement acceptées.

L'article 97 de la convention prévoit notamment qu'en cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires contre le capitaine ou d'autres membres de l'équipage «que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité». En matière disciplinaire, l'État qui a délivré un brevet de commandement ou un titre similaire est seul compétent pour en prononcer le retrait, même si le titulaire n'a pas la nationalité de cet État.

C - Droit national

1. Dispositions relatives aux exigences auxquelles doivent satisfaire les équipages des navires

a) La loi n° 27/1992, du 24 novembre 1992, relative aux ports de l'État et à la marine marchande (ci-après la «loi n° 27/1992»)

8. En ce qui concerne les équipages des navires, l'article 77 de la loi n° 27/1992 stipule:

«1. Le nombre de membres d'équipages des navires et les exigences tenant à leur qualification professionnelle doivent être de nature à garantir à tout moment la sécurité de la navigation et du navire, compte tenu de ses caractéristiques techniques et d'utilisation, dans les conditions qui seront arrêtées par voie réglementaire.

2. De même, les conditions de nationalité des équipages du navire seront déterminées réglementairement, même si les citoyens des États membres de la Communauté économique européenne pourront accéder, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux emplois à pourvoir dans les équipages des navires qui n'impliquent pas l'exercice, même occasionnel, de fonctions publiques, lequel reste réservé aux citoyens espagnols.»

9. La quinzième disposition additionnelle à cette loi est ainsi rédigée (extraits):

«L'équipage des navires inscrits sur le registre spécial doit présenter les caractéristiques suivantes:

a) nationalité: le capitaine et le second capitaine des navires doivent avoir dans tous les cas la nationalité espagnole.

Au moins 50 % du reste de l'équipage doit avoir la nationalité espagnole ou celle d'un autre État membre de la Communauté européenne.

[...]»

b) Le décret royal n° 2062/1999, du 30 décembre 1999, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (ci-après le «décret royal n° 2062/1999»)

10. L'article 8 du décret stipule:

«1. La Direction générale de la marine marchande peut reconnaître directement, à l'égard des citoyens de l'Union européenne, les titres professionnels ou certificats de spécialité délivrés par l'un de ces États, conformément aux dispositions nationales applicables.

2. La reconnaissance d'un titre professionnel, formalisée par la délivrance d'une carte professionnelle de la marine marchande, est nécessaire pour accéder directement aux emplois à pourvoir dans les équipages des navires marchands espagnols, à l'exception des postes qui impliquent ou peuvent impliquer l'exercice de fonctions publiques que la loi attribue aux Espagnols, telles que celles de capitaine, de pilote ou de second, qui restent réservées aux citoyens espagnols.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, les citoyens de l'Union européenne qui possèdent un titre délivré par un État membre peuvent exercer le commandement de navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonnes, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles l'Espagne exerce sa souveraineté, des droits souverains ou sa juridiction, dès lors que l'intéressé est en mesure d'établir l'existence de la réciprocité dans l'État dont il est ressortissant à l'égard des citoyens espagnols.»

2. Dispositions conférant aux capitaines de la marine marchande certaines fonctions et prérogatives

a) Dispositions relatives aux fonctions de sécurité et de police

11. Les règles relatives aux fonctions de sécurité et de police peuvent être résumées de la manière suivante:

Les articles 110, 116, paragraphe 3, sous f) et 127 de la loi n° 27/1992 habilitent les capitaines à prendre à titre exceptionnel, dans des situations de danger à bord, toutes les mesures de police qu'ils estiment nécessaires à la bonne marche du navire. L'inobservation de ces mesures et instructions (ou de diverses autres règles) constitue une infraction très grave. Le capitaine est tenu de consigner les infractions à cette loi dans le journal de bord.

En application de l'article 610 du Código de Comercio (code de commerce), le capitaine peut, en vertu des pouvoirs inhérents à sa fonction, infliger à bord des sanctions à l'encontre de ceux qui n'exécutent pas ses ordres ou qui manquent à la discipline. Les délits et les mesures prises doivent être consignés et le dossier transmis aux autorités compétentes dans le premier port où le navire fera escale.

Aux termes de l'article 700 du code de commerce, les passagers sont tenus de se soumettre sans exception aux instructions du capitaine pour ce qui a trait au maintien de l'ordre à bord.

b) Dispositions relatives à la certification publique, au registre de l'état civil et aux mesures à prendre en cas de décès à bord

En vertu des articles 52, 722 et 729 du Código Civil (code civil), le...