Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 5 December 2018.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2018:983
Docket NumberC-546/17,C-473/17
Celex Number62017CC0473
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date05 December 2018
62017CC0473

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. EVGENI TANCHEV

présentées le 5 décembre 2018 ( 1 )

Affaires jointes C‑473/17 et C‑546/17

Repsol Butano SA (C‑473/17)

DISA Gas SAU (C‑546/17)

contre

Administración del Estado

Parties intervenantes

Redexis Gas SL,

Repsol Butano SA

[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)]

« Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a (C‑265/08, EU:C:2010:205) – Mesure d’un État membre fixant un prix de vente maximal des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL) – Obligation de distribution à domicile – Services d’intérêt économique général – Principe de proportionnalité »

I. Introduction

1.

Il est demandé à la Cour dans les affaires concernées d’apporter des orientations sur la compatibilité de certaines mesures d’un État membre réglementant les prix dans le secteur de l’énergie avec la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ( 2 ), telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour, notamment son arrêt historique Federutility e.a. ( 3 ).

2.

Dans l’arrêt Federutility et la jurisprudence ultérieure (ci-après l’« arrêt Federutility ») ( 4 ), la Cour a établi un cadre permettant à la juridiction nationale concernée d’évaluer la compatibilité avec le droit de l’Union d’une intervention de l’État dans les prix du secteur du gaz naturel, et donné certaines orientations quant aux critères sur lesquels cette évaluation doit se fonder ( 5 ).

3.

Les questions soulevées dans ces demandes de décision préjudicielle présentées à la Cour par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) portent sur des mesures d’un État membre fixant un prix de vente maximal et imposant la distribution à domicile pour certains types de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (ci-après le « GPL »).

4.

Le GPL est un produit dérivé des transformations du pétrole qui se compose de substances autres que le gaz naturel (généralement du propane et du butane, ainsi que de petites quantités d’autres gaz), et est généralement stocké sous forme liquide dans des bouteilles et réservoirs ( 6 ). Lorsque le GPL est utilisé, il est libéré lentement du conteneur par une valve, où il se transforme en gaz et sert ainsi de carburant pouvant être utilisé pour la cuisine, le chauffage et la production d’énergie ( 7 ). Le GPL conditionné désigne un GPL qui est fourni dans un conteneur ou bouteille tel que celui en cause dans la procédure au principal ( 8 ).

5.

Ces affaires donnent donc à la Cour la première occasion de se prononcer sur l’application de la directive 2009/73 et de l’arrêt Federutility au secteur du GPL.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

6.

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/73 dispose :

« Les règles établies par la présente directive pour le gaz naturel, y compris le [GNL], s’appliquent également, de manière non discriminatoire, au biogaz et au gaz issu de la biomasse ou à d’autres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel. »

B. Le droit espagnol

7.

Selon l’article 1er, paragraphe 3, de la Ley 34/1998, de 7 de octubre 1998, del sector de hidrocarburos (loi 34/1998, du 7 octobre 1998, sur le secteur des hydrocarbures), telle que modifiée, (ci-après la « loi 34/1998 ») ( 9 ) :

« Les activités destinées à la fourniture d’hydrocarbures liquides et gazeux sont exercées conformément aux principes d’objectivité, de transparence et de libre concurrence. »

8.

L’article 37, paragraphe 1, de la loi 34/1998 dispose dans sa

« Les activités de raffinage du pétrole brut, le transport, le stockage, la distribution et la vente de produits pétroliers, y compris le gaz de pétrole liquéfié, peuvent être effectuées librement dans les termes prévus par la présente loi. [...] »

9.

L’article 38 de la loi 34/1998 indique également :

« Les prix des produits pétroliers sont libres. »

10.

Cependant, la quatrième disposition transitoire de la loi 34/1998 a permis au gouvernement espagnol de fixer un prix maximal de vente au public du GPL conditionné « tant que les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes ». Cette disposition prévoyait que le prix de vente maximal comprend le coût de la distribution à domicile.

11.

L’article 5 du Real Decreto-ley 15/1999, de 1 octubre 1999, por el que se aprueban medidas de liberalización, reforma estructural e incremento de la competencia en el sector de hidrocarburos (décret-loi royal 15/1999, du 1er octobre 1999, relatif à l’adoption de mesures de libéralisation, à la réforme structurelle et à une meilleure concurrence dans le secteur des hydrocarbures), ci-après le « décret‑loi royal 15/1999 ») ( 10 ) a créé un système de fixation du prix de vente maximal du GPL conditionné dans des bouteilles d’un poids net égal ou supérieur à 8 kg tant que « les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes ».

12.

Le Real Decreto-ley 8/2014, de 4 de julio 2014, de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competividad y la eficiencia (décret-loi royal 8/2014, du 4 juillet 2014, portant adoption de mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et l’efficacité (ci-après le « décret-loi royal 8/2014 ») ( 11 ), notamment, a abrogé la quatrième disposition transitoire de la loi 34/1998 et l’article 5 du décret-loi royal 15/1999 ( 12 ), et inséré la 33ème disposition additionnelle dans la loi 34/1998 ( 13 ).

13.

La 33ème disposition additionnelle de la loi 34/1998 dispose :

« 1. Les utilisateurs ayant un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié conditionné dans des bouteilles d’un poids de contenu égal ou supérieur à 8 kg et inférieur à 20 kg, à l’exception des dispositifs de mélange aux fins de l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié comme carburant, ont le droit à une distribution à domicile.

Au niveau péninsulaire et dans chaque territoire insulaire et extrapéninsulaire, le grossiste en GPL ayant la plus grande part de marché en raison de ses ventes dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié conditionné dans des bouteilles d’un poids de contenu égal ou supérieur à 8 kg et inférieur à 20 kg, à l’exception des conteneurs destinés aux mélanges de gaz de pétrole liquéfié utilisés comme carburant, est tenu de distribuer le GPL au domicile de toute personne le demandant dans le cadre territorial correspondant.

2. La liste des grossistes en GPL ayant obligation de distribution [à domicile] est établie par décision du directeur général de la politique énergétique et des mines tous les trois ans. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’État [BOE].

Si l’évolution du marché et la structure commerciale du secteur le requièrent et en tout état de cause tous les cinq ans, le gouvernement révise les conditions d’exercice de l’obligation imposée par la présente disposition ou déclare l’extinction de cette obligation.

3. Nonobstant les dispositions de l’article 38 de la présente loi, tant que les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes, le ministre de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme établit, après accord de la commission déléguée du gouvernement aux affaires économiques, les prix maximaux de vente au public du gaz de pétrole liquéfié conditionné dans des bouteilles d’un poids de contenu égal ou supérieur à 8 kg et inférieur à 20 kg dont le poids à vide est supérieur à 9 kg, à l’exception des conteneurs destinés aux mélanges de gaz de pétrole liquéfié utilisés comme carburant, en fixant les valeurs concrètes de ces prix ou un système de détermination et d’actualisation automatique de ces prix. Le prix maximal inclut le coût de la distribution à domicile.

4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, si le grossiste en GPL tenu de distribuer à domicile des bouteilles d’un poids de contenu égal ou supérieur à 8 kg et inférieur à 20 kg n’a pas de bouteilles dont le poids à vide est supérieur à 9 kg, l’obligation de distribution à domicile aux prix maximaux de vente visée au paragraphe 3 s’étend aux bouteilles dont le poids à vide est inférieur à 9 kg dans la zone territoriale correspondante.

5. Les grossistes en GPL doivent fournir à la direction générale de la politique énergétique et des mines les informations qui leur sont demandées pour l’exercice de leurs fonctions, notamment aux fins de l’application, de l’examen et du suivi de l’obligation de distribution à domicile, des distributions de gaz de pétrole liquéfié effectuées et des prix maximaux de vente au public visés aux paragraphes précédents. »

14.

L’article 58 du décret-loi royal 8/2014 dresse la liste des grossistes soumis à l’obligation de distribution à domicile du GPL conditionné pour chaque zone territoriale comme suit : Repsol Butano SA pour la péninsule et les îles Baléares ; DISA Gas SA pour les îles Canaries ; et Atlas SA Combustibles y Lubrificantes pour Ceuta et Melilla. Cette liste a été maintenue pour la période trisannuelle suivante (2017-2020) par la Resolución de 28 de junio de 2017, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se establece el listado de operadores al por mayor de gaz licuados del petróleo con obligación de suministro domiciliario (décision du 28 juin 2017 de la direction générale de la politique énergétique et des mines qui dresse la liste des grossistes en GPL conditionné soumis à l’obligation de distribution à...

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