Ömer Nazli, Caglar Nazli and Melike Nazli v Stadt Nürnberg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:371
• Docket Number: C-340/97
• Celex Number: 61997CC0340
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 July 1999

Avis juridique important

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61997C0340

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 8 juillet 1999. - Ömer Nazli, Caglar Nazli et Melike Nazli contre Stadt Nürnberg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Ansbach - Allemagne. - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Articles 6, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Appartenance au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre - Travailleur turc placé en détention préventive et condamné par la suite à une peine d'emprisonnement avec sursis - Expulsion pour des motifs de prévention générale. - Affaire C-340/97.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-00957

Conclusions de l'avocat général

1 Le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach (Allemagne) est saisi d'un recours dirigé par un ressortissant turc, M. Nazli, aux côtés duquel apparaissent également ses enfants mineurs, contre une décision d'expulsion du territoire allemand prise à son encontre par les autorités administratives compétentes.

2 La juridiction nationale n'a trouvé de motifs justifiant l'annulation de ladite décision ni dans le droit allemand ni dans la convention européenne d'établissement, mais s'interroge sur le bien-fondé du recours au regard du droit communautaire, et plus précisément de la décision n_ 1/80 du conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association (ci-après la «décision n_ 1/80»).

3 En effet, M. Nazli vit en Allemagne depuis 1978 et y a exercé de 1979 à 1989, de façon ininterrompue auprès du même employeur, une activité salariée, couverte par un permis de travail et une autorisation de séjour. De ce fait, il a pu se prévaloir de l'article 6 de la décision n_ 1/80, qui prévoit, en son paragraphe 1, troisième tiret, que le travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d'emploi régulier, du libre accès à toute activité de son choix. En 1989, il a d'ailleurs obtenu un permis de travail d'une durée illimitée.

4 En 1992, il s'est trouvé impliqué dans un trafic de drogue, ce qui lui a valu d'être placé en détention préventive, du 11 décembre 1992 au 21 janvier 1994, puis condamné, par un jugement du Landesgericht Hamburg du 20 avril 1994, à l'encontre duquel il n'a pas interjeté appel, à une peine d'un an et neuf mois de prison, assortie du sursis.

5 Depuis le 2 janvier 1995, il occupe de nouveau un emploi salarié permanent. Cependant, entre-temps, son permis de séjour était arrivé à expiration le 31 décembre 1994, et, malgré un recours administratif, il n'a pu, en raison de ses antécédents, en obtenir la prorogation, les autorités administratives estimant que des raisons d'ordre public, que la décision n_ 1/80 envisage expressément dans son article 14, paragraphe 1, s'opposent à sa présence sur le sol allemand.

6 Les interrogations de la juridiction nationale sont nées de deux constatations. D'une part, M. Nazli était en possession, au moment où il a été placé en détention préventive, d'un permis de travail illimité et après sa libération il lui a été possible, du fait que la peine infligée avait été assortie du sursis, de reprendre une activité salariée.

7 D'autre part, la juridiction pénale s'est largement expliquée, dans les attendus de son jugement, sur les raisons l'ayant conduite à n'infliger à M. Nazli qu'une peine apparaissant comme légère au regard de la gravité de l'infraction, une transaction portant sur 1 500 g d'héroïne, à laquelle il avait été associé.

8 Elle fait notamment état, pour fixer le quantum de la peine et pour assortir celle-ci du sursis, de ce que l'intéressé se repent sincèrement et est bouleversé par son action et ses conséquences, de ce que sa participation à l'infraction a été de peu d'importance, de ce qu'il a tiré tous les enseignements de sa condamnation et ne présente pas de risque de récidive et, enfin, de ce qu'il est socialement bien intégré.

9 De ces constatations opérées par le juge pénal il ressort clairement, selon la juridiction de renvoi, que la décision d'expulsion, dont a fait l'objet M. Nazli, ne peut reposer sur des raisons de prévention spéciale, ce qui implique qu'elle ne peut trouver de justification que dans des considérations touchant à la prévention générale. Or, l'admissibilité de celles-ci suppose, dans le cas d'un travailleur turc tirant des droits de l'article 6 de la décision n_ 1/80, qu'elles ne se heurtent pas à l'article 14, précité, de la même décision.

10 A partir de ces interrogations, la juridiction nationale a formulé les deux questions suivantes:

«1) Un travailleur turc ayant obtenu le statut juridique prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, perd-il a posteriori ce statut du fait de son placement en détention préventive, motivé par les graves soupçons pesant sur lui au sujet de la commission d'un délit, et de sa condamnation subséquente et définitive, motivée par le délit à l'origine de la détention préventive, à une peine privative de liberté dont l'exécution a été assortie du sursis?

2) En cas de réponse négative à la première question:

L'expulsion d'un tel travailleur turc, qui n'est motivée que par des raisons de prévention générale, c'est-à-dire à seule fin de dissuader d'autres étrangers, est-elle compatible avec l'article 14, paragraphe 1, de la décision n_ 1/80?»

Les conséquences d'une détention préventive et d'une condamnation à une peine privative de liberté assortie du sursis sur le statut du travailleur turc

11 La première question posée par la juridiction nationale doit, me semble-t-il, être subdivisée en deux questions distinctes, l'une ayant trait aux effets du placement du travailleur turc en détention préventive, la seconde se rapportant aux conséquences pour celui-ci d'une condamnation à une peine privative de liberté assortie du sursis.

12 Examinons d'abord la première, étant bien précisé que nous nous plaçons uniquement dans l'hypothèse à laquelle se trouve confrontée la juridiction de renvoi appelée à statuer sur le recours de M. Nazli, c'est-à-dire celle dans laquelle le travailleur turc, au moment où il est arrêté, peut invoquer le bénéfice de l'article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n_ 1/80, qui est rédigé comme suit:

«Sous réserve des dispositions de l'article 7, relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre:

- ...

- ...

- bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d'emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix.»

13 Au cours de la procédure orale, le requérant au principal, en se référant à la position adoptée par le gouvernement français et la Commission dans leurs observations écrites, a soutenu qu'un travailleur ayant acquis le droit en question ne pouvait en être privé pour aucun motif autre qu'une atteinte à l'ordre public.

14 Je ne pense pas que tel soit le cas. Ainsi que je l'ai développé dans mes récentes conclusions du 3 juin 1999 relatives à l'affaire Ergat (C-329/97), pendante devant la Cour, je considère que, même après avoir franchi le seuil de quatre ans d'emploi régulier dans l'État membre d'accueil, le travailleur turc n'en acquiert pas pour autant un droit de séjour inconditionnel et illimité dans le temps.

15 Cette conclusion se dégage, tout d'abord, de l'arrêt Bozkurt (1), où la Cour...